Vertaling van "cette pratique soit compatible " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient veiller à ce que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies et qui sont privés de liberté par la police soient séparés des adultes, à moins qu'il ne soit considéré dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas procéder de la sorte ou que, dans des cas exceptionnels, il ne soit pas possible d'agir de la sorte dans la pratique, pour autant que la manière dont les enfants sont placés avec les adultes soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should ensure that children who are suspects or accused persons and kept in police custody are held separately from adults, unless it is considered to be in the child's best interests not to do so, or unless, in exceptional circumstances, it is not possible in practice to do so, provided that children are held together with adults in a manner that is compatible with the child's best interests.

dans des cas exceptionnels, il ne soit pas possible en pratique d'agir de la sorte, pour autant que la manière dont les enfants sont placés avec les adultes soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
in exceptional circumstances, it is not possible in practice to do so, provided that children are held together with adults in a manner that is compatible with the child's best interests.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pour cette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne.
3. Without prejudice to paragraph 1, when a detained child reaches the age of 18, Member States shall provide for the possibility to continue to hold that person separately from other detained adults where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned, provided that this is compatible with the best interests of children who are detained with that person.

3. Nonobstant les critères d'exemption visés à l'article 26, dans les situations recensées par les États membres pour lesquelles existe une crainte qu'une pratique recensée en application de l'article 23 puisse conduire à une présence de radionucléides naturels dans l'eau susceptible de nuire à la qualité des ressources en eau potable, ou qu'elle puisse affecter toute autre voie d'exposition, soulevant ainsi des préoccupations sur le plan de la radioprotection, l'autorité compétente peut exiger que cette pratique soit soumise à notification.
3. Notwithstanding the exemption criteria laid down in Article 26, in situations identified by Member States where there is concern that a practice identified in accordance with Article 23 may lead to the presence of naturally-occurring radionuclides in water liable to affect the quality of drinking water supplies or affect any other exposure pathways, so as to be of concern from a radiation protection point of view, the competent authority may require that the practice be subject to notification.

3. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance respectent ces normes de qualité minimale, L'entité gestionnaire de l'aéroport peut exiger des prestataires de services d'assistance en escale et des usagers des aéroports pratiquant l'auto-assistance qu'ils instaurent et mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité proportionné à la taille de l'entreprise et à la nature et à la complexité des activités, qui soit compatible avec les systèmes de gestion du transporteur aérien et qui satisfasse à d'autres exigences de sécurité prévues par la législation nationale ou celle de l'Union.
3. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users shall respect these minimum quality standards. The airport managing body may require that suppliers of groundhandling services and self-handling airport users establish and implement a safety management system commensurate with the size of the undertaking and the nature and complexity of the activities, is compatible with the management systems of the airport operator, and complies with any other safety requirements set down in national or Union law.

4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.
4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.

16. demande à chacune de ses commissions d'échanger et de régulièrement mettre à jour ses meilleures pratiques et d'établir un mécanisme permettant de veiller à ce que les pratiques du Parlement au titre de l'article 290 du traité FUE soient aussi cohérentes que possible; souligne qu'il est nécessaire que chaque commission parlementaire organise ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur l'expertise acquise;
16. Calls on each of its committees to exchange and regularly update best practice and establish a mechanism to ensure that Parliament's practices under Article 290 TFEU are as coherent as possible; underlines the need for each parliamentary committee to organise its work in a way that is consistent with its specific nature and takes advantage of its accumulated expertise;

16. demande à chacune de ses commissions d'échanger et de régulièrement mettre à jour ses meilleures pratiques et d'établir un mécanisme permettant de veiller à ce que les pratiques du Parlement en vertu de l'article 290 soient les plus cohérentes possibles; souligne qu'il est nécessaire que chaque commission parlementaire organise ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur son expertise;
16. Calls on each of its committees to exchange and regularly update best practice and establish a mechanism to ensure that Parliament’s practices under Article 290 TFEU are as coherent as possible; underlines the need for each parliamentary committee to organise its work in a way that is consistent with its specific nature and takes advantage of its accumulated expertise;

Je doute qu’une telle pratique soit compatible avec le respect de la vie privée, outre le fait qu’elle provoquerait de nouvelles et multiples discriminations entre hommes et femmes.
I doubt whether such practice would be compatible with respect for private life, quite apart from the fact that it would cause new and manifold forms of discrimination between men and women.

Par ailleurs, sur le plan de l'Union européenne, nous souhaiterions que la politique de concurrence de la Communauté soit adoptée et n'empêche pas la restructuration du secteur, mais lui vienne au contraire en aide, et, d'autre part, que cette politique de restructuration à moyen terme soit compatible avec les orientations développées par le Livre blanc sur la politique des transports, c'est-à-dire le développement d'une politique des transports intermodale qui reflète, à moyen terme, la vérité des coûts pour l'ensemble des secteurs.
Moreover, at the level of the European Union, we would like to see the Community’s competition policy adopted and, far from preventing the restructuring of the sector, coming to the aid of that sector, and we should also like this medium-term restructuring policy to be compatible with the policies set out in the White Paper on transport policy, in other words the development of a multi-mode transport policy which reflects, in the medium term, the real situation regarding costs for all sectors as a whole.