Vertaling van "contrôle des pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle des pratiques de gestion
management-practice audit

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

faire preuve de maîtrise de soi | pratiquer le self-control
apply self-control | self-control | exercise self-control | exercising self-control

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]
police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, en raison de la nature transfrontalière des services en question, les autorités réglementaires nationales qui sont chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des abonnés itinérants résidant sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs de réseau visité, situés dans d’autres États membres.
Likewise, because of the cross-border nature of the services concerned, national regulatory authorities which are responsible for safeguarding and promoting the interests of mobile customers resident within their territory are not able to control the behaviour of the operators of the visited network, situated in other Member States.

De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.
While many positive elements have emerged in the five -years period examined, the analysis also highlighted both shortcomings in the implementation and deficiencies in some of the provisions of the Control Regulation, mainly concerning sanctions and point system, follow up of infringements, data exchange and sharing between Member States, traceability, control of weighing practices, and monitoring and catch reporting tools for vessels below 12 meters.

Ou pour le dire autrement, les mécanismes d’hétéro-contrôle des pratiques de consommation ne doivent pas dissimuler l’existence d’autres modes de contrôle : contrôle sociétal incarné par les familles, les voisins, les groupes de pairs, autocontrôle des usagers (Castel, Coppel, 1991).
In other words, self-control techniques must not hide the existence of other methods of controlling drug use: societal control personified by families, neighbours, peer groups, user self-control (Castel, Coppel, 1991).

Il ne fait aucun doute que le Patrimoine canadien, notamment, prétendra que ce qui est en cause ici, ce n'est pas la presse, mais une série de pratiques commerciales, et que la loi vise à contrôler ces pratiques.
No doubt a strong case will be made by Canadian Heritage and others that what is under attack here is not the press, but a series of business practices, and that the act aims to control those business practices.

De même, en raison de la nature transfrontalière des services en question, les autorités réglementaires nationales qui sont chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des clients en itinérance résidant sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs de réseau visité, situés dans d’autres États membres.
Likewise, because of the cross-border nature of the services concerned, national regulatory authorities which are responsible for safeguarding and promoting the interests of mobile customers resident within their territory are not able to control the behaviour of the operators of the visited network, situated in other Member States.

Les pays tiers peuvent être invités à présenter des garanties démontrant leur respect des conditions fixées par l'UE en matière d'importations sous la forme d'informations sur l'organisation générale et la gestion des systèmes de contrôle sanitaire appliqués par l'autorité compétente du pays concerné, y compris les résultats des contrôles nationaux pratiqués sur des produits destinés à être exportés vers l'UE et les archives écrites concernant la mise en œuvre de ces contrôles.
Third countries may be requested to present guarantees that they meet EU import conditions in the form of information on the general organisation and management of sanitary control systems operated by the competent authority of the third country, including results of national controls carried out on products intended to be exported to the EU and written records kept of the implementation of these controls.

Pour toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux, la Commission sera chargée de demander à chaque pays tiers souhaitant exporter des biens vers l'UE de fournir tous les renseignements nécessaires sur l'organisation générale et la gestion des systèmes de contrôle sanitaire appliqués par l'autorité compétente du pays concerné. Ces renseignements peuvent porter sur les résultats des contrôles nationaux pratiqués sur des produits destinés à être exportés vers l'UE ou sur des archives écrites concernant la mise en œuvre de ces contrôles.
For all food and feed, the Commission will be responsible for requesting third countries intending to export goods to the EU to provide all necessary information on the general organisation and management of sanitary control systems operated by the competent authority of the third country This information may relate to results of national controls carried out on products intended to be exported to the EU as well as written records kept of the implementation of these controls..

En plus de la visite complète annuelle, l'organisme ou l'autorité de contrôle doit pratiquer des visites ciblées basées sur une évaluation générale des risques potentiels en matière de non-conformité avec le présent règlement; l'organisme ou l'autorité de contrôle attache une attention particulière aux points de contrôle critiques mis en évidence par l'opérateur afin de déterminer si les opérations de surveillance et de vérification sont effectuées comme il se doit; tous les lieux utilisés par l'opérateur aux fins de son activité peuvent être inspectés avec une fréquence en rapport avec les risques qui y sont associés.
In addition to the complete annual visit, the inspection body or authority must make targeted visits based on a general evaluation of the potential risks of non-compliance with this Regulation; the inspection body or authority shall pay particular attention to the critical control points pointed out for the operator, with a view to establishing whether the surveillance and checking operations are carried out as they should be.

1) de définir des indicateurs permettant de contrôler les pratiques de prescription d'agents antimicrobiens en utilisant les principes et orientations, fondés sur des données confirmées, concernant les bonnes pratiques de gestion des maladies transmissibles.
1. the development of indicators to monitor prescribing practices of antimicrobial agents using the evidence-based principles and guidelines on good practice for the management of communicable diseases.

Il ne fait aucun doute que Patrimoine canadien et d'autres soutiendront avec vigueur que, ce qui est visé ici, ce n'est pas la presse, mais une série de pratiques commerciales, et que ce que la loi tente de faire, c'est de contrôler certaines pratiques commerciales.
No doubt a strong case will be made by Canadian Heritage and others that what is under attack here is not the press but a series of business practices, and that what the bill aims to do is to control business practices.