Traduction de «actes soient compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Application Compatibility Toolkit [ ACT | boîte à outils de compatibilité des applications | boîte à outils ACT ]
Application Compatibility Toolkit™

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une harmonisation a été effectuée pour veiller à ce que l'ancienne procédure de comitologie et la procédure décisionnelle ad hoc en matière de politique commerciale soient compatibles avec le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, an alignment exercise took place to ensure that the previous comitology and ad hoc decision making procedures in trade policy were aligned to the new regime of delegated and implementing acts.

Il importe que les spécifications définies dans le présent règlement soient compatibles avec celles établies par la directive 2007/2/CE et par ses actes d'exécution, notamment le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission .
The specifications set out in this Regulation should be compatible with the specifications established by Directive 2007/2/EC and its implementing acts, in particular Commission Regulation (EU) No 1089/2010 .

4. prend acte du constat de la Cour des comptes selon lequel 4 900 000 EUR de dépenses opérationnelles (plus de 55% des crédits) ont été reportés sans justification suffisante; prend note que le montant des liquidités et équivalents de liquidités a doublé depuis 2006, atteignant 6 300 000 EUR; appelle à une réflexion de fond sur les moyens à mettre en œuvre afin que les besoins spécifiques de la Fondation en termes de contrats pluriannuels soient compatibles avec une programmation et des prévisions budgétaires ajustées en fonction des besoins annuels effectifs;
4. Notes the findings of the ECA that EUR 4.9 million (more than 55%) of operational expenditure was carried forward without sufficient justification; notes that reserves of cash and cash equivalents have doubled to EUR 6.3 million since 2006; calls for in-depth consideration to be given to ways of ensuring that the Foundation’s specific needs in terms of multiannual contracts can be met in a manner consistent with programming and budget forecasts adjusted to reflect the actual annual needs;

17. appuie la décision de la Commission de ne proposer la création d'aucune nouvelle agence de régulation tant que son évaluation ne sera pas achevée fin 2009; soutient toutefois la décision de poursuivre l'examen de la proposition tendant à créer de nouvelles agences de régulation dans les domaines de l'énergie et des télécommunications; souligne que ces deux nouvelles agences et les agences existantes devront se conformer au futur cadre général établissant le rôle, la structure, le mandat, la responsabilité, la légitimité et la transparence des agences de régulation; demande que les agences existantes soient soumises à une évaluation une fois qu'un accord sur un cadre commun aura été dégagé; préconise de modifier les actes de base régissant les agences de régulation existantes afin de les rendre compatibles avec un tel cadre commun;
17. Supports the Commission's decision not to propose any new regulatory agencies until its evaluation is complete at the end of 2009; supports, however, the decision to proceed with the proposal to establish new regulatory agencies in the fields of energy and telecoms; points out that those two new agencies and the existing agencies will have to comply with the future general framework that establishes the role, structure, mandate, accountability, legitimacy and transparency of regulatory agencies; calls for an evaluation of existing agencies once an agreement on a common framework has been reached; encourages amending the basic acts governing existing regulatory agencies in order to make them consistent with such an agreed common framework;

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

c)d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c)acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purposes of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

Il convient donc d'adapter à la fois l'acte d'adhésion et les textes de réforme de la PAC, avant l'adhésion, pour veiller à ce que tous soient complets et compatibles; en d'autres termes, pour veiller à ce qu'ils puissent fonctionner dans une communauté élargie.
There is therefore a need to adapt both the Act of Accession and the CAP reform texts before accession to ensure that the two are complete and compatible, i.e. to ensure that they can function in an enlarged community.

2. Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d'accords ou d'arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu'ils soient compatibles avec le présent règlement.
2. This Regulation shall not preclude individual Member States from maintaining or concluding agreements or arrangements to expedite further or simplify the transmission of documents, provided that they are compatible with this Regulation.

Il ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d'accords ou d'arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu'ils soient compatibles avec ses dispositions.
This Regulation does not preclude Member States from maintaining or concluding agreements or arrangements to expedite or simplify the transmission of documents, provided that they are compatible with the Regulation.