Traduction de «pratique loyale correspondante pourrait » (Français → Anglais) :

21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.
21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.

la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE s’est considérablement améliorée ces dernières années, mais il reste une marge de progression au niveau national; la participation des partenaires sociaux à la préparation des programmes nationaux de réforme ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de réforme correspondantes pourrait être renforcée, dans le respect des pratiques nationales; l’adjonction des avis des partenaires sociaux aux programmes nationaux de réforme a été considérée comme une bonne pratique.
The involvement of social partners at EU level has significantly improved in recent years, but there is room for further improvement at national level, The involvement of national social partners in the preparation of the National Reform Programmes and in the design and implementation of relevant policy reforms could be reinforced while respecting national practices. Annexing the views of social partners to the National Reform Programmes was considered a good practice.

Une pratique loyale pourrait consister, pour les parties contractantes, à garantir une cessation loyale des contrats.
Elements of a fair practice could be that contracting parties should ensure fair termination of contracts.

Une pratique loyale pourrait consister à faire en sorte que les clauses mêmes du contrat garantissent un traitement loyal aux deux parties.
Elements of a fair practice could be that terms and conditions should be fair for both parties.

De plus, cet ensemble de principes communs pourrait également prévoir que les autorités compétentes aient le droit d'imposer des sanctions appropriées, notamment, par exemple, la possibilité d'ordonner le respect de pratiques loyales, d'ordonner le versement de dommages, d'imposer des amendes dissuasives et d'annoncer publiquement leurs conclusions.
Moreover, such a common set of enforcement principles could also foresee that the competent authorities should have the right to impose appropriate sanctions. These could include, for example, the possibility to order compliance with fair practices, recover damages, impose fines with deterring effect, and report publicly on their findings.

20. relève que les divers États membres poursuivent des objectifs différents et qu'en termes de dispositions légales et budgétaires relatives à la microgénération, leurs structures diffèrent les unes des autres, ce qui pourrait constituer un obstacle à la généralisation de la microgénération; demande à la Commission, après avoir identifié les lignes budgétaires correspondantes du programme "Énergie intelligente pour l'Europe", de collaborer avec les États membres pour éliminer les obstacles qui, dans les divers droits nationaux, empêchent le financement de projets de microgénération portés par des particuliers ou des coopératives, pour définir de nouveaux instruments financiers ciblés (comme les microcrédits) et pour diffuser les meilleures pratiques en la matière;
20. Notes that different Member States have differing aims and structures for their fiscal and legal provisions on microgeneration, and that this can be an impediment to the widespread uptake of microgeneration; calls on the Commission to identify budget lines under the Intelligent Energy Europe (IEE) programme and to work together with the Member States to remove existing barriers in national laws on access to finance for individual and cooperative microgeneration projects, create new targeted financial instruments (e.g. microcredits), and disseminate best practices regarding these activities;

Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.
However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.

Au lieu de se fonder sur des pratiques commerciales loyales, la directive-cadre pourrait reposer sur le concept plus restrictif des pratiques trompeuses et mensongères.
As an alternative to being based on fair commercial practices, the framework directive could be based on the more restrictive concept of misleading and deceptive practices.

Elle pourrait s'inspirer de modèles juridiques existants fondés sur des "pratiques commerciales loyales" ou "un bon comportement commercial".
This could draw on existing legal models based on 'fair commercial practices' or 'good market behaviour'.

Option 2 : si l'indication du prix à l'unité de mesure dans les publicités est jugée essentielle dans tous les cas pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, l'article 3, paragraphe 4, pourrait être supprimé et une disposition correspondante pourrait être ajoutée dans la liste noire des pratiques qui sont, en toutes circonstances, considérées comme déloyales conformément à la directive 2005/29/CE.
Option 2 : If the indication of the unit price in advertising is considered in any case essential to ensure a high level of consumer protection, article 3(4) could be repealed and a corresponding provision could be added to the black list of practices which are always considered unfair under the Directive 2005/29/EC.