Vertaling van "pratique loyale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des pratiques loyales des affaires [ DGPLA | Direction des pratiques loyales des affaires ]
Fair Business Practices Branch

pratique loyale en matière d'emploi [ pratique équitable en matière d'emploi | pratique d'emploi équitable ]
fair employment practice [ fair labour practice ]

pratique loyale en matière d'emploi
fair employment practice

Sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires
Deputy Commissioner of Competition - Fair Business Practices

usages loyalement et traditionnellement pratiqués
the fair and traditional practices observed

pratiques commerciales loyales
fair trade practices

pratique commerciale loyale
sound business practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une pratique loyale pourrait consister à faire en sorte que les clauses mêmes du contrat garantissent un traitement loyal aux deux parties.
Elements of a fair practice could be that terms and conditions should be fair for both parties.

Une pratique loyale pourrait consister, pour les parties contractantes, à garantir une cessation loyale des contrats.
Elements of a fair practice could be that contracting parties should ensure fair termination of contracts.

Une pratique loyale pourrait consister, pour les parties contractantes, à faire en sorte que les droits et les obligations, y compris les sanctions, figurant dans les contrats, soient stipulés de manière claire, transparente et non ambiguë.
Elements of a fair practice could be that contracting parties should ensure that rights and obligations, including sanctions in contracts are provided for in a clear, transparent and unambiguous manner.

Une pratique loyale pourrait consister, pour les parties contractantes, à convenir que chaque opérateur assume la responsabilité de ses propres risques et n'essaye pas indûment de faire supporter ses risques par d'autres parties.
Elements of a fair practice could be that contracting parties should agree that each operator takes responsibility for its own risks and does not unduly attempt to transfer its risks to other parties.

Une pratique loyale pourrait consister, pour les parties contractantes, à faire en sorte que les accords soient mis par écrit, à moins que ce ne soit pas faisable pour l'une des parties ou pour les deux.
Elements of a fair practice could be that contracting parties should ensure that agreements are put in writing, unless this is impracticable for one or both parties.

Mme Nicole Ladouceur, sous-directrice intérimaire des enquêtes et des recherches, Direction des pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence: L'expérience pourrait peut-être nous éclairer à ce sujet.
Ms Nicole Ladouceur, Acting Deputy Director of Investigation and Research, Fair Business Practices Branch, Competition Bureau, Industry Canada: Perhaps the experience might help out for an answer with respect to this situation.

Il me semble qu'il y a là un modèle qui pourrait être élargi, si vous y encouragiez peut-être le bureau, à d'autres volets de son activité, qu'il s'agisse du domaine pénal, des affaires civiles ou de l'aspect pratiques loyales.
It seems to me there's a model there that could be extended, if you perhaps encouraged the bureau, to other areas of its activity, be it the criminal area, the civil matters area, or the fair practices area.

L'industrie vinicole canadienne a montré ce qu'elle était capable de faire dans un contexte de libre-échange; elle pourrait en faire bien davantage si les pratiques étaient loyales.
The Canadian wine industry has shown what it is capable of doing in a free trade environment; how much more could we do in a fair trade environment?

Il identifie une éventuelle "disposition générale" un principe fondamental définissant les pratiques commerciales loyales qui pourrait comporter les quatre "catégories de pratiques loyales" ou règles essentielles suivantes:
It identifies a possible 'general clause' a fundamental principle defining fair commercial practices articulated into four possible 'fairness categories' or key rules as follows:

Compte tenu des observations faites par le front uni des représentants élus, de l'industrie et de la main-d'oeuvre, y compris les Chantiers maritimes Irving, madame le ministre pourrait-elle d'abord, confirmer que le gouvernement aidera les industries maritime et de la construction navale du Canada avec des pratiques commerciales loyales?
In view of representations by the united front of elected officials, industry and labour, including Irving Shipbuilding, could the minister, first, confirm that the government will support Canada's shipbuilding and marine industries with fair trade practices?