Vertaling van "pratique et avait alors décidé " (Frans → Engels) :

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision n° 201/2/419/UE du Conseil européen modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision du Conseil européen n° 201/2/419/UE modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

Cependant, alors que l’intention première était d'instaurer une gouvernance forte orientée par les opérateurs du secteur et dotée de compétences d'exécution affirmées, en pratique, le gestionnaire de réseau tend à décider par consensus, ce qui débouche souvent sur des compromis peu ambitieux.
However, whilst the original intention was to create strong industry-led governance with clear executive powers, in practice the Network Manager tends to decide by consensus, which often results in weak compromises.

La situation financière par pays, telle qu'elle apparaît dans le tableau 3, révèle de fortes divergences, l'ensemble des crédits ayant pratiquement été engagés et contractés pour la Somalie, alors qu'un quart seulement des crédits ont été engagés pour Madagascar et le Cap-Vert. Les programmes décidés pour les pays des Caraïbes orientales, qui tous appuient la diversification, accusent les retards les plus importants.
The financial status per country, as presented in Table 3, shows a wide variation with almost all funds committed to contracts for Somalia and just ¼ committed for Madagascar and Cape Verde. The programmes decided for the Eastern Caribbean countries, all supporting diversification, show the greatest delays.

La Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen a estimé que les citoyens européens ne comprendraient pas ce décalage entre les textes et la pratique et avait alors décidé de les déclarer personae non gratae dans les bâtiments du Parlement européen.
The Conference of Political Group Chairmen of the European Parliament considered that European citizens would not be able to accept the EU saying one thing and doing another and therefore decided to declare them personae non gratae within the European Parliament's premises.

Le groupe ACP avait alors décidé de ne pas prendre part à la session, ce qui a conduit de facto à son annulation.
The ACP group then decided not to take part in the session, thereby causing it to be cancelled de facto.

Le Conseil avait alors décidé d'adopter le protocole à la Convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
On that occasion, the Council laid down the decision to adopt a protocol as part of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union.

b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique autorisé ou modifié ne satisfait pas aux exigences définies à l'article 19, alors l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question visé à l'article 18, paragraphe 4, prend fin dans les quatorze jours suivant la date de cette décision.
(b) if however, the arbitrators determine that the authorised or modified oenological practice or process does not fulfil the requirements set out in Article 19, then the provisional authorisation for the import and marketing of wines originating in the notifying Party which are produced in accordance with the oenological practice or process in question, as referred to in Article 18(4), shall cease from 14 days of the date of such determination.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.