Vertaling van "crédits ayant pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

rapport ayant une orientation pratique | rapport pragmatique
action-oriented report

institution de crédit commercial associée à l'État [ institution de crédit commercial ayant l'État pour associé ]
State-partnered commercial banking institution

Meilleures pratiques - Intervention précoce, services d'approche et liens communautaires pour les femmes ayant des problèmes attribuables à la consommation d'alcool et d'autres drogues
Best Practices - Early Intervention, Outreach and Community Linkages for Women with Substance Use Problems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation financière par pays, telle qu'elle apparaît dans le tableau 3, révèle de fortes divergences, l'ensemble des crédits ayant pratiquement été engagés et contractés pour la Somalie, alors qu'un quart seulement des crédits ont été engagés pour Madagascar et le Cap-Vert. Les programmes décidés pour les pays des Caraïbes orientales, qui tous appuient la diversification, accusent les retards les plus importants.
The financial status per country, as presented in Table 3, shows a wide variation with almost all funds committed to contracts for Somalia and just ¼ committed for Madagascar and Cape Verde. The programmes decided for the Eastern Caribbean countries, all supporting diversification, show the greatest delays.

34. se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;
34. Is concerned by the increasing number of cases in which the effects of the payment shortage under Heading 1a have become apparent, especially under Horizon 2020, where pre-financing is reduced and a considerable number of projects are blocked and a disruption of payments in the Erasmus+ program is looming; is alarmed by the numerous programmes that have almost exhausted all available funds for 2014 months before the deadline for submitting the bills has expired;

accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;
Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;

Il convient de doter l’AEMF du pouvoir de mener des enquêtes sur un problème ou une pratique ayant trait à la vente à découvert ou aux contrats d’échange sur risque de crédit, afin de déterminer si ce problème ou cette pratique menace éventuellement la stabilité financière ou la confiance des marchés.
ESMA should be given power to conduct an inquiry into an issue or practice relating to short selling or the use of credit default swaps to assess whether that issue or practice poses any potential threat to financial stability or to market confidence.

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du Fonds auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; notes that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF;

(29) Il convient de doter l'AEMF du pouvoir général d'enquêter sur un problème ou une pratique ayant trait à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit, afin de déterminer si ce problème ou cette pratique menace éventuellement la stabilité financière ou la confiance des marchés.
(29) ESMA should be given a general power to conduct an inquiry into an issue or practice relating to short selling or the use of credit default swaps to assess whether that issue or practice poses any potential threat to financial stability or to market confidence.

6. rappelle que le haut niveau d'exécution pour le budget 2004 tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts, plus de 70 000 000 EUR ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment "Louise Weiss" (LOW) à Strasbourg, et plus de 150 000 000 EUR ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2004 pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, ce qui représente 12 % des crédits;
6. Recalls that the high level of implementation for the 2004 budget is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making "mopping-up" transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments, more than EUR 70 000 000 having been made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2003 for the purchase of the Louise Weiss (LOW) building in Strasbourg and more than EUR 150 000 000 having been provided by means of the mopping-up transfer at the end of 2004 for the purchase of the D4 and D5 buildings in Brussels, which is equivalent to 12 % of budget appropriations;

- résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux en ce qui concerne l'accès aux diverses formes de crédit.
- those existing by reason of administrative practices which result in treatment being applied to beneficiaries as regards access to the various forms of credit that is discriminatory by comparison with that applied to nationals.