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Vertaling van "pouvoirs publics sud-africains avaient " (Frans → Engels) :

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.

Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.


Le développement des énergies renouvelables en Afrique du Sud va être stimulé par la création d'un partenariat international entre les pouvoirs publics sud-africains, les États européens et la Banque européenne d'investissement.

The development of renewable energy in South Africa will get a boost with the establishment of an international partnership between the South African and European governments, as well as the European Investment Bank (EIB).


Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base du prix payé ou à payer sur le marché intérieur sud-africain par les clients indépendants, puisqu’il a été constaté que ces ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et qu’elles étaient représentatives.

Pursuant to Article 2(1) of the basic Regulation, normal value was established on the basis of the price paid or payable on the domestic market of South Africa by unrelated customers, since these sales were found to be made in the ordinary course of trade and to be representative.


En effet, les pouvoirs publics indiens n’avaient pas exercé de contrôle efficace sur la base d’un registre de la consommation réelle correctement tenu.

Indeed, an effective control done by the GOI based on a correctly kept actual consumption register did not take place.


Ce fut là un moment de grande fierté pour ceux d'entre nous qui avaient fait affaire avec l'Afrique du Sud et qui ont pu assister à la métamorphose de ce pays qui sortait de l'obscurantisme de l'apartheid pour entrer dans une nouvelle ère où tous les Sud-Africains étaient enfin traités sur un pied d'égalité.

It was a very proud moment for those of us who have had dealings with the country of South Africa that we were able to see the country metamorphose out of the dark days of apartheid into a new era where people are treated equally.


Au moment de l'ouverture de la procédure, les pouvoirs publics sud-africains avaient déjà fourni des éléments de preuve attestant que ces régimes ont été suspendus entre novembre 1996 et juillet 1997.

At the time of the opening of the proceeding, the Government of South Africa (GOSA) had already provided evidence showing that these programmes were discontinued between November 1996 and July 1997.


Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.

Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain.


L'Afrique du Sud aura également l'avantage, en sa qualité de membre de la convention, de pouvoir participer aux appels d'offre pour des projets dans tous les pays ACP financés par le 8ème Fonds européen de développement (FED), de pouvoir pratiquer le cumul de l'origine pour les intrants sud-africains dans les exportations des Etats ACP vers la Communauté européenne et de participer aux institutions de la convention.

The areas where Souht Africa will benefit from membership of the Convention include, inter alia, eligibility for tenders for projects in all ACP countries, financed from the 8th European Development Fund (EDF), cumulation of origin for South African inputs in the exports of ACP states to the European Community, and participation in the institutions of the Convention.


Son contenu et son exécution doivent pouvoir varier au fil du temps en fonction de l'évolution de la situation en Afrique du Sud, en particulier du rythme de démocratisation de la société sud-africaine et, dans ce contexte, des actions futures du gouvernement en faveur des couches les plus défavorisées de la société ainsi que du niveau de développement de l'économie de l'Afrique du Sud.

Its content and implementation would vary over a period of time taking into account the changing circumstances in South Africa, in particular the pace of democratisation of South African society and, in this context, the future government policies in favour of the poorest sectors of the society and the level and development of the South African economy.


Les deux hommes ont contribué à créer le climat de confiance indispensable pour pouvoir organiser une concertation vraiment nationale avec la participation des représentants authentiques de toutes les composantes de la population sud-africaine en vue d'atteindre un objectif essentiel - et il ne saurait y avoir de malentendu à ce propos : cet objectif ne peut pas être la réforme de l'apartheid, cet objectif ne peut être que l'abolition complète et définitive de l'apartheid.

These two men have helped create an atmosphere of confidence, without which there can be no truly national cooperation, involving the genuine representatives of all the groups in South Africa, towards an essential goal; and let there be no mistake: the goal is not the reform of apartheid but its complete and irrevocable abolition.




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pouvoirs publics sud-africains avaient ->

Date index: 2024-12-04
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