Vertaling van "membres doivent pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]
powers of a judicial member

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. insiste sur le fait que les États membres doivent pouvoir choisir librement entre les trois options que sont l'interdiction des jeux d'argent et de hasard en ligne, la mise en place ou le maintien d'un monopole national, et l'ouverture contrôlée de leur marché, et qu'ils ont le droit, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, de restreindre le nombre d'opérateurs, les types de jeux proposés et les volumes concernés; recommande aux États membres optant pour l'ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard en ligne d'introduire un système d'octroi de licence reposant sur le respect d'un cahier des charges précis par les opérateurs et les pouvoirs publics;
2. Stresses that Member States can choose freely between three options: banning online gambling and gaming; introducing or preserving a national monopoly; or controlled deregulation of this sector, with Member States having the right, in accordance with the established case-law of the Court of Justice, to restrict the number of operators, the types of game on offer and the volume of such games; urges Member States electing to deregulate their online gambling and gaming sector to introduce a licensing system based on compliance by operators and public authorities with stringent specifications;

À mon sens, pour éviter ces écueils, les États membres doivent pouvoir continuer à maintenir un certain nombre de restrictions mais aussi, quand ils accueillent des travailleurs détachés, ils doivent pouvoir imposer certaines conditions.
To my mind, in order to avoid these pitfalls, Member States must be able to continue to retain some restrictions but also, when they receive workers on secondment, they must be able to impose certain conditions.

Je suis d’accord pour dire que les États membres doivent pouvoir choisir leurs propres saisons de fermeture afin de réduire l’effort de pêche de 50%, et que le laps de temps prévu par la proposition doit être étendu de sorte que les États membres soient en mesure de mieux élaborer leurs plans de gestion et puissent profiter d’une flexibilité accrue dans la définition des zones auxquelles les plans de gestion de l’anguille doivent s’appliquer.
I agree that Member States should be able to choose their own closed seasons to reduce fishing effort by 50% and that the timescale of the proposal should be lengthened so that Member States can better develop management plans and have more flexibility in defining the areas to which eel management plans should apply.

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

Les États membres doivent coordonner leurs activités de contrôle et les inspecteurs des États membres doivent pouvoir effectuer des contrôles transfrontaliers.
Member States will have to coordinate their control activities and Member States’ inspectors will be able to make controls across borders.

En fonction de leurs avantages comparatifs, les États membres doivent pouvoir contribuer, au besoin, à la mise en œuvre de programmes communautaires d'aide en faveur du secteur de la pêche et/ou des populations côtières qui en dépendent.
Depending on their comparative advantages, the Member States should be able to contribute, if necessary, to the implementation of Community aid programmes to benefit the fisheries sector and/or coastal communities which depend on that sector.

La Cour de justice a également souligné à diverses reprises que des produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un État membre doivent pouvoir circuler librement dans tous les autres États membres.
The Court of Justice has underlined on a number of occasions that products legally manufactured and/or marketed in a Member State must be allowed to circulate freely in all other Member States.

Selon la Commission, une telle disposition constitue une mesure discriminatoire incompatible avec le principe de la liberté d'établissement (article 43 du traité CE) selon lequel les nationaux des autres Etats membre doivent pouvoir exercer la profession d'agent en brevets dans les mêmes conditions que les ressortissants belges.
In the Commission's view, such a provision is a discriminatory measure incompatible with the principle of freedom of establishment (article 43 of the EC Treaty), under which nationals of the other Member States must be able to exercise the profession of patent agent under the same conditions as Belgian nationals.

La reconversion à des méthodes de production biologique est un élément important du régime d'aide aux mesures en faveur de la protection de l'environnement dont les agriculteurs de tous les États membres doivent pouvoir bénéficier.
aid for conversion to organic production is an important component of support for environmental measures and must be available to farmers in all Member States;