Vertaling van "exécution doivent pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

pouvoir d'exécution
power of implementation

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

6. Les gestionnaires doivent pouvoir démontrer que les ordres qu’ils ont exécutés pour le compte du FIA l’ont été conformément à leur politique d’exécution.
6. AIFMs shall be able to demonstrate that they have executed orders on behalf of the AIF in accordance with their execution policy.

5. Les sociétés de gestion doivent pouvoir démontrer que les ordres qu’elles ont exécutés pour le compte de l’OPCVM l’ont été conformément à leur politique d’exécution.
5. Management companies shall be able to demonstrate that they have executed orders on behalf of the UCITS in accordance with the management company’s execution policy.

Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et aux services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques.
Public authorities need to have smooth access to relevant spatial data sets and services during the execution of their public tasks.

25. souligne que, dans la mesure où l'adoption rapide et efficace de mesures, notamment la coordination des opérations et le suivi des partenaires d'exécution, est au mieux assurée sur place, la déconcentration des responsabilités au profit des délégations de la Communauté constitue un élément fondamental du LLRD; souligne que, pour pouvoir s'acquitter de telles tâches, les délégations doivent pouvoir disposer de l'expertise et du personnel nécessaires;
25. Underlines that deconcentration of responsibilities to EC Delegations is a fundamental part of LRRD as speedy and effective measures, including operational coordination and control of implementing partners, are best taken on the spot; stresses that delegations must be equipped with the necessary expertise and personnel to carry out such tasks;

(24) Vu la diversité des exigences fixées dans le cadre des marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe des travaux d'exécution et de planification.
(24) In view of the varying requirements stipulated in public works contracts, contracting authorities must be able to make provision for the execution and design of works to be awarded either separately or jointly.

(15 bis) Vu la diversité des exigences fixées dans le cadre des marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe des travaux d'exécution et de planification.
In view of the varying requirements stipulated in public works contracts, contracting authorities must be able to make provision for the execution and design of works to be awarded either separately or jointly.

(10) Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail.
(10) If authors or performers are to continue their creative and artistic work, they have to receive an appropriate reward for the use of their work, as must producers in order to be able to finance this work.

considérant que les modifications à apporter visent, en premier lieu à établir les procédures sur la base desquelles la compétence en matière de délégation des pouvoirs d'exécution à la Commission ainsi que le contrôle de l'activité exécutive, doivent être assumés par l'autorité législative;
Whereas the first purpose of the proposed amendments is to establish the procedures on the basis of which the power to delegate implementing powers to the Commission and scrutiny of implementing activities are to be exercised by the legislative authority;

B. considérant que le traité d'Amsterdam a étendu le champ d'application de la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité CE (ancien article 189 B), ce qui implique, quand bien même l'article 202 du traité CE (ancien article 145 qui se réfère uniquement aux actes adoptés par le Conseil et non aux actes adoptés conjointement par le Parlement et par le Conseil) n'aurait pas été modifié, que la compétence en matière de délégation des pouvoirs d'exécution à la Commission ainsi que le contrôle de l'activité exécutive doivent être assumés à parts égales par l'autorité législative (Parlement européen et Conseil),
B. whereas the Amsterdam Treaty has extended the field of application of the codecision procedure under Article 251 of the TEC (formerly Article 189b) and this implies, in the absence of any changes to Article 202 of the TEC (formerly Article 145 which refers only to acts adopted by Council and not to acts adopted jointly by Parliament and Council)), that competence to delegate implementing powers to the Commission and control over executive activity must be shared equally by the legislative authority (the EP and the Council),