Vertaling van "pouvoirs juridictionnels des autochtones soient reconnus " (Frans → Engels) :

La modification des relations entre le gouvernement fédéral et les Premières nations doit faire en sorte que les traités conclus avec la Couronne et les responsabilités fiduciaires du gouvernement soient maintenues et que les droits ancestraux, les droits de la personne, les droits issus des traités ainsi que les pouvoirs juridictionnels des autochtones soient reconnus.
Realignment of federal First Nations relations must ensure that the Crown's treaty and fiduciary responsibilities are upheld, and that aboriginal treaty and human rights and jurisdiction are recognized.

5. Dans un délai d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus visés au paragraphe 2, chaque État membre veille à ce que les mesures techniques nécessaires soient adoptées pour pouvoir utiliser ces protocoles communs et formats de données.
5. Within one year from the date of the adoption of the common protocols and supported data formats referred to in paragraph 2, each Member State shall ensure that the necessary technical measures are adopted to be able to use those common protocols and data formats.

Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d’imposer des sanctions, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s’il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.
Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

Le Bloc québécois a toujours appuyé l'adoption de cette déclaration pour que les droits fondamentaux des peuples autochtones soient reconnus.
The Bloc Québécois has always supported the adoption of this declaration in order to recognize the fundamental rights of indigenous peoples.

En outre, Il est reconnu comme étant celui qui a fait le plus pour que les droits des Autochtones soient reconnus dans la Constitution.
In fact, he is widely acclaimed as being the individual most responsible for ensuring that aboriginal rights were recognized in the Constitution.

Ils ont tout fait pour entraver ses efforts visant à faire en sorte que les anciens combattants autochtones soient reconnus, ainsi que ses efforts visant à obtenir une forme quelconque de justice pour les survivants du fiasco des pensionnats autochtones. Je me demande si le député a des observations à faire sur son expérience avec les libéraux au pouvoir et sur les démarches qu'il a dû faire au nom de ses électeurs pour voir à ce que ces injustices soient réparées (1750) M. Jeremy Harrison: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary-Centre-Nord pour ses paroles aimables.
I wonder if the member has any comments on his experience with the governing Liberals and the steps he has had to take on behalf of his constituents to remedy these injustices (1750) Mr. Jeremy Harrison: Mr. Speaker, I appreciate the kind words from my colleague from Calgary North Centre, who is doing an excellent job as the critic on aboriginal affairs for my party and is somebody who I look forward to being the minister of aboriginal affairs in a short while.

Alors, essentiellement, ce qu'on peut voir lorsque l'on compare l'ancienne page 54 à la nouvelle, c'est qu'on a tout simplement simplifié pour être sûr que les droits ancestraux ou les traités des peuples autochtones soient reconnus, tout simplement.
So essentially what we can see when we compare the old page 54 to the new is that we have merely simplified matters to be sure that aboriginal rights or the treaties of the aboriginal peoples are recognized, simply.

Quel que soient le(s) système(s) agrée au niveau EU, ils doivent permettre de pourvoir des emplois spécifiques et couvrir des besoins reconnus à court et long terme du marché du travail, et donc prévoir un certain dégrée de flexibilité pour pouvoir répondre efficacement aux différents besoins des marchés du travail européens.
In order to decide when there is a need to recruit third-country nationals, very strict and more flexible conditions must be set out. Whatever system or systems are approved by the EU, they must be able to fill specific jobs and to meet recognised short-term and long-term labour market requirements.