Traduction de «techniques nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Techniques de tir dynamique en vue de déterminer les données balistiques nécessaires pour les tables de tir des canons d'artillerie et les matériels de conduite de tir s'y rapportant
Dynamic firing technique to determine ballistic data for cannon artillery firing tables and associated fire control equipment

Groupe spécial de spécialistes sur la mobilisation des ressources nécessaires pour le développement scientifique et technique dans les pays en développement
Ad Hoc Panel of Specialists on Mobilization of Resources for Scientific and Technological Development in Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation communautaire impose aux organismes payeurs de s’assurer que des ressources humaines appropriées soient affectées à l’exécution des opérations et que les compétences techniques nécessaires soient disponibles aux différentes phases de ces opérations.
Community rules state that paying agencies shall ensure that appropriate human resources are allocated to carry out operations and that the technical skills required at different levels of operations are present.

Le ministère continuera de s'employer à faire en sorte que les modifications techniques nécessaires soient présentées à des fins d'examen régulièrement et en temps opportun.
The department will continue to work toward ensuring that necessary technical amendments are put forward for consideration on a timely basis.

(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la déclaration du fait que le système d'échange de données entre États membres est pleinement opérationnel, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'application des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000, les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, ainsi que les règles nécessaires pour s'assurer de la bonne observation des dispositions afférentes en particulier aux contrôles, aux sanctions administratives et à divers délais maximaux prévus au présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1760/2000 with respect to the registration of holdings making use of alternative means of identification, technical characteristics and modalities for the exchange of data between the computerised databases of Member States, the declaration that the data exchange system between Member States is fully operational, the format and design of the means of identification, technical procedures and standards for the implementation of EID, the format of the passports and of the register to be kept on each holding, rules concerning the modalities for the application of the sanctions imposed by the Member States on holders pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000, corrective actions to be taken by the Member States to ensure proper compliance with Regulation (EC) No 1760/2000, in cases where on-the-spot checks so justify, and the necessary rules to ensure proper compliance in particular as regards controls, administrative sanctions, and various maximum periods laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

28. invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tous les financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte que les partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à la FCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;
28. Calls on the Commission and the Member States to include tobacco control as a key priority in their health and development work and to work with low-income countries to ensure that all necessary funding and technical assistance is made available so that the EU's ACP partners are able to comply with their obligations under the FCTC; calls on the Commission to always promptly pay all financial commitments linked to the FCTC and related initiatives in the UN system;

25. invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tous les financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte que les partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à la FCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;
25. Calls on the Commission and the Member States to include tobacco control as a key priority in their health and development work and to work with low-income countries to ensure that all necessary funding and technical assistance is made available so that the EU's ACP partners are able to comply with their obligations under the FCTC; calls on the Commission to always promptly pay all financial commitments linked to the FCTC and related initiatives in the UN system;

Sur la base des nouveaux dessins fournis par la Commission, le Conseil a décidé qu'il convenait de mener à bien les préparatifs techniques nécessaires pour modifier la face commune de ces pièces afin de veiller, à l'avenir, à ce que tous les États membres de l'UE soient représentés.
On the basis of new designs submitted by the Commission, the Council has therefore decided that the necessary technical preparations for the amendment of the common side of these coins should be completed so as to ensure that all EU Member States will in the future be represented.

= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, au cours des différentes étapes du processus de normalisation au titre de la nouvelle approche et, dans ce contexte, les améliorations du processus par lequel les organismes européens de normalisation sont mandatés pour l'élaboration des normes harmonisées nécessaires, y compris l'examen des mandats et programmes de travail, en particulier les priorités à donner aux éléments du programme de travail ; = tout en reconnaissant que la recherche d'un consensus en la matière doit rester le principe directeur, l'examen des possibilités de recourir au vote, au sein des organismes européens de normalisation, à un stade antérieur du processus d'élaboration des normes harmonisées à l'appui de la nouvelle approche, lorsque tous les éléments techniques nécessaires sont disponibles mais qu'un consensus définitif s'avère difficile à réaliser et que cela retarde l'élaboration d'une norme ; = l'utilisation, par les organismes européens de normalisation, d'une nouvelle technologie permettant une transparence plus grande et plus immédiate sur les progrès réalisés dans l'élaboration de normes harmonisées ; = le rôle de la recherche en matière de prénormalisation comme instrument permettant d'améliorer la qualité des normes et l'efficacité du pro ...
= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process under the New Approach and, in this context, improvements to the mandating of the European Standards organisations to produce the necessary harmonised standards, including the review of mandates and work programmes with particular reference to the priorities to be given to work items; = whilst recognising that the search for consensus must remain the guiding principle, consideration of the scope for voting within the European Standards organisations at an earlier stage in the development of harmonised standards in support of the New Approach, where all the necessary technical elements are present but a final consensus is proving difficult to establish and is delaying the production of a standard; = the use of new technology by the European Standards organisations to provide greater and more immediate transparency on the progress being made in the preparation of harmonised standards; = the role of pre-standardisation research as a means of improving the quality of standards and the efficiency of the process.

- Il prévoit en outre que le constructeur doit fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques nécessaires à la réparation ou l'entretien des voitures à moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou ne constituent un savoir-faire secret, substantiel et identifié; cependant même dans ce dernier cas les informations techniques nécessaires ne doivent pas être refusées de façon abusive.
- The draft Regulation provides that the manufacturer must supply to independent repairers the technical information necessary to allow them to carry out repairs or maintenance of cars unless this information is covered by an intellectual property right or constitutes identified, substantial, secret know-how; however, even in this last case the technical information necessary must not be refused in an abusive manner.

2) Télécommunications.- La Commission s'efforcera de - s'assurer que les techniques satellite soient prises en considération dans le développement des réseaux et des services au niveau européenet d'optimiser la complémentarité des systèmes satellite et terrestre; - créer les conditions politiques et légales nécessaires au développement de nouveaux services et équipements afin d'exploiter au maximum les techniques spatiales; - promouvoir l'utilisation de systèmes de communications par satellite dans la mise en oeuvre de politiques communautaires, telles que le développement régional, l'aide au développement, les transports, la pêche, etc.
2) Telecommunications. The Commission will endeavour to : - ensure that satellite technology is included in the development of European networks and services and to optimize the complementary relationship between satellite and terrestrial systems, - create the political and legal conditions conducive to the development of new services and equipment so as to exploit space technology to the fullest possible extent, - promote the use of satellite communications systems in the implementation of Community policies, such as regional developement, development aid, transport, fisheries, etc.