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Cour de sûreté de l'État
Exception culturelle
Excepté
Juridiction d'exception
SEO
Sauf
Sauf dispositions contraires
Sauf dispositions d'espèce
Sauf erreurs et omissions
Sauf erreurs ou omissions
Sauf exception légitime
Sauf exception prévue par la présente loi
Sous réserve de
Sous réserve de toute objection valable
TSA
Tous les produits sauf les armes
Tout sauf les armes
à part de
état d'exception

Vertaling van "sauf exceptions dues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sauf exception prévue par la présente loi

except as authorized by this Act


sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]

saving all just exceptions


sauf dispositions contraires | sauf dispositions d'espèce

unless otherwise provided


Tout sauf les armes | Tous les produits sauf les armes | TSA [Abbr.]

Everything but Arms | EBA [Abbr.]


sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]




juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


sous réserve de [ excepté | sauf | à part de ]

barring


Spécialistes, sciences techniques (sauf électrotechniques)

Engineering professionals (excluding electrotechnology)


exception culturelle

cultural exception [ exception clause for cultural matters ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(10) Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement des opérations sur tous les instruments financiers et à toutes les activités des DCT, sauf exception.

(10) This Regulation should apply to the settlement of transactions in all financial instruments and activities of CSDs unless specified otherwise.


4. Lorsqu'un internalisateur systématique qui ne propose qu'une seule cotation, ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille normale de marché, reçoit d'un client un ordre d'une taille supérieure à la taille de sa cotation, mais inférieure à la taille normale de marché, il peut décider d'exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille de sa cotation, dans la mesure où il l'exécute au prix proposé, sauf exceptions prévues aux deux paragraphes précédents.

4. Where a systematic internaliser quoting only one quote or whose highest quote is lower than the standard market size receives an order from a client of a size bigger than its quotation size, but lower than the standard market size, it may decide to execute that part of the order which exceeds its quotation size, provided that it is executed at the quoted price, except where otherwise permitted under the conditions of the previous two paragraphs.


3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 322, sauf exceptions prévues par celui-ci.

3. The implementation of expenditure shown in the budget shall require the prior adoption of a legally binding Union act providing a legal basis for its action and for the implementation of the corresponding expenditure in accordance with the regulation referred to in Article 322, except in cases for which that law provides.


la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi ...[+++]

providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that author ...[+++]


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la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi ...[+++]

providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that author ...[+++]


– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la ...[+++]

- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that auth ...[+++]


En fonction du contexte national qui intervient dans la définition des priorités d'actions, les États membres choisissent sauf exception au moins un domaine d'actions dans chaque pilier.

Depending on the national circumstances which determine where action is needed most, the Member States choose at least one area under each pillar (barring exceptions).


Le délai imparti à l'État membre pour réagir aux demandes de justification de la Commission est fixé à deux mois sauf exception.

The Member State has two months in which to respond to the Commission's requests; there are no exceptions to this time limit.


Sauf exception pour des projets de petite taille, les investissements en infrastructure, de même que les investissements productifs d'un montant unitaire supérieur à un certain plafond, ne sont pas éligibles.

With the exception of small-scale projects, investments in infrastructure and productive investments of a unit cost higher than a certain ceiling are not eligible.


[14] En pratique, sauf exception, il a été tenu compte de la proportion réalisée pour toute chaîne réalisant plus de 3 % de parts de marché d'audience pour chacune des années considérées.

[14] In practice, with a few exceptions, the data on the proportion of transmission time allocated covered all channels with over 3% of the audience share for each of the years under consideration.




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sauf exceptions dues ->

Date index: 2024-10-08
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