Vertaling van "adoptées pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Dans un délai d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus visés au paragraphe 2, chaque État membre veille à ce que les mesures techniques nécessaires soient adoptées pour pouvoir utiliser ces protocoles communs et formats de données.
5. Within one year from the date of the adoption of the common protocols and supported data formats referred to in paragraph 2, each Member State shall ensure that the necessary technical measures are adopted to be able to use those common protocols and data formats.

En 1977, quand l'actuelle Loi sur la citoyenneté a été adoptée, ce pouvoir a été conféré à la Cour fédérale, peut-être par défaut.
In 1977, when the present Citizenship Act was passed, that power was given to the Federal Court, perhaps by a sort of slip and a miss.

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle a le pouvoir de porter les violations des dispositions adoptées en vertu de la présente directive à la connaissance des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter les dispositions adoptées en vertu de la présente directive.
5. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have the power to bring infringements of provisions adopted pursuant to this Directive to the attention of judicial authorities and, where appropriate, to commence or otherwise engage in legal proceedings, in order to enforce the provisions adopted pursuant to this Directive.

(9) Si une résolution portant abrogation de tout ou partie d’un règlement est adoptée ou réputée adoptée par les deux chambres, l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement en abroge les dispositions visées dans les trente jours — ou dans le délai plus long prévu par la résolution — suivant la date à laquelle la résolution est adoptée ou réputée adoptée par celle des chambres qui l’adopte ou est réputée l’avoir adoptée en dernier.
(9) Where both Houses have adopted or are deemed to have adopted a resolution that all or any portion of a regulation be revoked, the authority authorized to make the regulation shall revoke the regulation or portion of the regulation no later than 30 days, or any longer period that may be specified in the resolution, after the later of the dates on which the Houses have adopted or are deemed to have adopted the resolution.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Cependant, l'approche adoptée pour pouvoir établir les différentes cibles n'est pas semblable. Ce sont deux approches différentes.
But when we're talking about the approach taken to be able to set different targets, it's two different approaches.

3. Les États membres veillent à ce que l’autorité nationale compétente et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux disposent des pouvoirs d’enquête et des ressources nécessaires, et notamment du pouvoir d’obtenir toute information pertinente dont ils pourraient avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent national authority and, where relevant, other national bodies have the necessary investigative powers and resources, including the power to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.

du pouvoir d’ester en justice en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente décision-cadre ou du pouvoir de porter cette violation à la connaissance de l’autorité judiciaire.
the power to engage in legal proceedings where the national provisions adopted pursuant to this Framework Decision have been infringed or to bring this infringement to the attention of the judicial authorities.

Je propose: Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code d'éthique pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au comité; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que ...
I move: That a special joint committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a code of conduct to guide senators and members of the House in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven members of the Senate and fourteen members of the House of Commons be the members of the committee, and that the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as members of the said committee; That changes in the membership of the committee on the part of the House of Commons be effective immediately after notification signed by the member acting as the chief whip of any recognized party has been filed with the clerk of the committee; That the committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the first session of the 35th Parliament by a special joint committee on the code of conduct be deemed to have been laid upon the table and referred to the committee; That the committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the committee have power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the committee; That the committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the committee be 11 members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the joint chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the committee be empowered to appoint, from among its members, such subcommittees as may be deemed advisable an ...

De par leur caractère véritable, les dispositions adoptées suivant la doctrine des pouvoirs accessoires excèdent les pouvoirs attribués à l'organisme qui les a adoptées.La doctrine des pouvoirs accessoires contrevient donc à l'idée que le Parlement et les législatures possèdent le pouvoir exclusif de légiférer dans les limites de la compétence que leur confère la Loi constitutionnelle de 1867.
In pith and substance, provisions enacted pursuant to the ancillary powers doctrine fall outside the enumerated powers of their enacting body . Consequently, the invocation of ancillary powers runs contrary to the notion that Parliament and the legislatures have sole authority to legislate within the jurisdiction allocated to them by the Constitution Act, 1867.