Traduction de «pouvoirs d'intervention avait néanmoins respecté intégralement » (Français → Anglais) :

M. Laurendeau: Je voulais simplement souligner ici que la réforme de 1978 qui était, je pense, passablement plus importante que celle que vous avez à étudier aujourd'hui, qui augmentait les pouvoirs d'intervention, avait néanmoins respecté intégralement le principe de l'indépendance judiciaire, et étant donné que la charge de travail augmentait, avait augmenté le nombre de membres.
Mr. Laurendeau: I simply wanted to point out that the 1978 reform was considerably more extensive than the changes that you are considering today, but nonetheless, the integrity of the principle of judicial independence was respected. Since their workload was increasing, more members were added to the Board.

129. Sauf toute disposition contraire prescrite par la présente loi, — toutes les lois en force en Canada, dans la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick, lors de l’union, — tous les tribunaux de juridiction civile et criminelle, — toutes les commissions, pouvoirs et autorités ayant force légale, — et tous les officiers judiciaires, administratifs et ministériels, en existence dans ces provinces à l’époque de l’union, continueront d’exister dans les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick respectivement, comme si l’union n’avait pas eu lieu; mais ils pourront, néanmoins (sauf les cas prévus par des lois du parlement de la Grande-Bretagne ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande), être révoqués, abolis ou modifiés par le parlement du Canada, ou par la législature de la province respective, conformément à l’autorité du parlement ou de cette législature en vertu de la présente loi (65)
129. Except as otherwise provided by this Act, all Laws in force in Canada, Nova Scotia, or New Brunswick at the Union, and all Courts of Civil and Criminal Jurisdiction, and all legal Commissions, Powers, and Authorities, and all Officers, Judicial, Administrative, and Ministerial, existing therein at the Union, shall continue in Ontario, Quebec, Nova Scotia, and New Brunswick respectively, as if the Union had not been made; subject nevertheless (except with respect to such as are enacted by or exist under Acts of the Parliament of Great Britain or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland,) to be repealed, abolished, or altered by the Parliament of Canada, or by the Legislature of the respective Province, according to the Authority of the Parliament or of that Legislature under this Act (65)

Il ne nous échappe pas que ces dispositions concernent la sécurité nationale et d'autres considérations connexes qui exigent le respect scrupuleux du secret le plus strict et, souvent, une intervention rapide, mais nous croyons néanmoins que le meilleur moyen de garantir que ces pouvoirs ne seront pas exercés au mépris de nos principes et valeurs fondamentales — et que les Canadiens seront en mesure de le constater — est d'exiger dans le projet de loi une surveillance ou une révision permanentes, selon ce qui sera le plus indiqué.
We recognize that these issues concern national security and other related matters that call for strict secrecy and often speedy action. Nevertheless, we believe that the best way to ensure that these powers are exercised in a manner consistent with our fundamental principles and values — and the best way for Canadians to see that the powers are exercised in this way — is to provide for on-going, independent oversight and review, as appropriate.

52. juge néanmoins regrettable que la situation générale en matière de normes démocratiques et de respect des droits de l'homme dans bon nombre de pays du Partenariat oriental stagne voire se dégrade; demande à l'Union européenne de prendre une part plus active et durable dans la recherche de solutions politiques aux conflits gelés du voisinage oriental, afin notamment de sortir de l'impasse en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi dans le conflit du Haut-Karabakh et de pouvoir jouer un rôle à part entière dans la mise en place d'un accord de paix en résultant; appelle de ses vœux de nouveaux progrès dans le dossier de la Transnistrie; souligne en outre que le Partenariat oriental ne pourra prendre son essor que lorsque les conflits gelés auront été réglés de manière pacifique, ce qui doit constituer un objectif prioritaire; demande à l'Union européenne de mobiliser tous les leviers de médiation dont elle dispose et de veiller à ce que les droits de l'homme soient intégralement respectés; réaffirme que le développement des relations devrait être subordonné à un attachement véritable aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit;
52. Considers it regrettable, nevertheless, that the overall situation with regard to democratic standards and respect for human rights in many of the Eastern Partnership countries has scarcely progressed, if not deteriorated; calls for the EU to play a more active and sustained role in the search for political solutions to the frozen conflicts in the Eastern Neighbourhood, in particular with a view to breaking the deadlock on South Ossetia and Abkhazia and on the Nagorno-Karabakh conflict and playing a full role in support of any ensuing peace agreement; encourages further progress on the question of Transnistria; stresses, furthermore, that the full development of the Eastern Partnership can only take place once the frozen conflicts have been solved in a peaceful manner, which should be a priority; calls for the EU to make full use of the tools at its disposal to mediate and to ensure that human rights are fully respected; reiterates its view that the development of relations should be conditional on a meaningful commitment to human rights, democracy and the rule of law;

Il ne nous échappe pas que ces dispositions concernent la sécurité nationale et d’autres considérations connexes qui exigent le respect scrupuleux du secret le plus strict et, souvent, une intervention rapide, mais nous croyons néanmoins que le meilleur moyen de garantir que ces pouvoirs ne seront pas exercés au mépris de nos principes et valeurs fondamentales — et que les Canadiens seront en mesure de le constater — est d’exiger dans le projet de loi une surveillance ou une révision permanentes, selon ce qui sera le plus indiqué.
We recognize that these issues concern national security and other related matters that call for strict secrecy and often speedy action. Nevertheless, we believe that the best way to ensure that these powers are exercised in a manner consistent with our fundamental principles and values and the best way for Canadians to see that the powers are exercised in this way is to provide for on-going, independent oversight and review, as appropriate.