Vertaling van "néanmoins respecté intégralement " (Frans → Engels) :

M. Laurendeau: Je voulais simplement souligner ici que la réforme de 1978 qui était, je pense, passablement plus importante que celle que vous avez à étudier aujourd'hui, qui augmentait les pouvoirs d'intervention, avait néanmoins respecté intégralement le principe de l'indépendance judiciaire, et étant donné que la charge de travail augmentait, avait augmenté le nombre de membres.
Mr. Laurendeau: I simply wanted to point out that the 1978 reform was considerably more extensive than the changes that you are considering today, but nonetheless, the integrity of the principle of judicial independence was respected. Since their workload was increasing, more members were added to the Board.

2. souligne qu'il convient néanmoins de considérer les conséquences des événements survenus le 15 février 2012 du strict point de vue de la primauté du droit, en veillant à ce que les droits de l'homme et les droits juridiques des auteurs présumés soient intégralement respectés;
2. Stresses that the consequences of the event of 15 February 2012 should nevertheless be treated strictly within the rule of law, fully respecting the human and legal rights of those allegedly involved;

Je pense néanmoins que ces principes s'appliquent intégralement dans la mesure où si vous réussissez à convaincre le tribunal que pour protéger la sécurité publique, cet individu doit non seulement faire l'objet d'une condition lui interdisant de consommer de l'alcool ou des drogues, mais l'obligeant à fournir des échantillons de substances corporelles pour vérifier qu'il respecte bien l'interdiction; tant que les arguments sont bien présentés, le même genre de raisonnement s'appliquera à une contestation constitutionnelle, comme cela a été fait dans les affaires Budreo et Teale.
Nonetheless, I think the principles apply fully in that if you can demonstrate to the satisfaction of a judge that, in order to protect public safety, this individual not only needs the condition to abstain from drinking or taking drugs, but also to provide bodily samples to ensure compliance, as long as that case is made adequately, the same type of reasoning will apply in a constitutional challenge as applied in Budreo and Teale.

52. juge néanmoins regrettable que la situation générale en matière de normes démocratiques et de respect des droits de l'homme dans bon nombre de pays du Partenariat oriental stagne voire se dégrade; demande à l'Union européenne de prendre une part plus active et durable dans la recherche de solutions politiques aux conflits gelés du voisinage oriental, afin notamment de sortir de l'impasse en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi dans le conflit du Haut-Karabakh et de pouvoir jouer un rôle à part entière dans la mise en place d'un accord de paix en résultant; appelle de ses vœux de nouveaux progrès dans le dossier de la Transnistrie; souligne en outre que le Partenariat oriental ne pourra prendre son essor que lorsque les conflits gelés auront été réglés de manière pacifique, ce qui doit constituer un objectif prioritaire; demande à l'Union européenne de mobiliser tous les leviers de médiation dont elle dispose et de veiller à ce que les droits de l'homme soient intégralement respectés; réaffirme que le développement des relations devrait être subordonné à un attachement véritable aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit;
52. Considers it regrettable, nevertheless, that the overall situation with regard to democratic standards and respect for human rights in many of the Eastern Partnership countries has scarcely progressed, if not deteriorated; calls for the EU to play a more active and sustained role in the search for political solutions to the frozen conflicts in the Eastern Neighbourhood, in particular with a view to breaking the deadlock on South Ossetia and Abkhazia and on the Nagorno-Karabakh conflict and playing a full role in support of any ensuing peace agreement; encourages further progress on the question of Transnistria; stresses, furthermore, that the full development of the Eastern Partnership can only take place once the frozen conflicts have been solved in a peaceful manner, which should be a priority; calls for the EU to make full use of the tools at its disposal to mediate and to ensure that human rights are fully respected; reiterates its view that the development of relations should be conditional on a meaningful commitment to human rights, democracy and the rule of law;

3. souligne que les déclarations communes de décembre 2012 font partie intégrante de l'accord sur le budget 2013 et qu'elles constituent, de la part des trois institutions, un engagement officiel qui doit être intégralement respecté en signe de confiance mutuelle et de coopération loyale; comprend néanmoins les contraintes financières qui pèsent sur les États membres et accepte par conséquent que les besoins de paiement non encore couverts d'ici à la fin de 2013 (11,2 milliards d'EUR selon les estimations de la Commission) le soient en deux étapes consécutives;
3. Emphasises the fact that the joint declarations of December 2012 were an integral part of the agreement on the Budget 2013, and represent a formal engagement on the side of the three institutions which must be fully respected as a sign of mutual trust and loyal cooperation; understands, however, the financial constraints which the Member States are subject to and accepts, therefore, that outstanding needs in payments until the end of 2013 (EUR 11,2 billion as estimated by the Commission) are covered in two consecutive steps;

53. souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;
53. Stresses that the EU-Turkey Customs Union has enabled Turkey to reach a high level of alignment in the area of the free movement of goods and continues to boost bilateral trade between the EU and Turkey, which totalled EUR 103 billion in 2010; notes, however, that Turkey is not implementing the Customs Union fully and maintains legislation that violates its commitments on removing technical barriers to trade such as import licences, restrictions on imports of goods from third countries in free circulation in the EU, State aid, enforcement of intellectual property rights, requirements for the registration of new pharmaceutical products and discriminatory tax treatment;