Traduction de «commissions pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux
Committee on Regional Policy, Regional Planning and Relations with Regional and Local Authorities

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129. Sauf toute disposition contraire prescrite par la présente loi, — toutes les lois en force en Canada, dans la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick, lors de l’union, — tous les tribunaux de juridiction civile et criminelle, — toutes les commissions, pouvoirs et autorités ayant force légale, — et tous les officiers judiciaires, administratifs et ministériels, en existence dans ces provinces à l’époque de l’union, continueront d’exister dans les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick respectivement, comme si l’union n’avait pas eu lieu; mais ils pourront, néanmoins (sauf les cas prévus par des lois du parlement de la Grande-Bretagne ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande), être révoqués, abolis ou modifiés par le parlement du Canada, ou par la législature de la province respective, conformément à l’autorité du parlement ou de cette législature en vertu de la présente loi (65)
129. Except as otherwise provided by this Act, all Laws in force in Canada, Nova Scotia, or New Brunswick at the Union, and all Courts of Civil and Criminal Jurisdiction, and all legal Commissions, Powers, and Authorities, and all Officers, Judicial, Administrative, and Ministerial, existing therein at the Union, shall continue in Ontario, Quebec, Nova Scotia, and New Brunswick respectively, as if the Union had not been made; subject nevertheless (except with respect to such as are enacted by or exist under Acts of the Parliament of Great Britain or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland,) to be repealed, abolished, or altered by the Parliament of Canada, or by the Legislature of the respective Province, according to the Authority of the Parliament or of that Legislature under this Act (65)

Nous rejetons également toute expansion des pouvoirs de la commission, pouvoirs qui n'étaient d'ailleurs pas envisagés à l'origine par le gouvernement et la Chambre.
Nor do we support any expansion of the commission's powers, powers which were not originally contemplated by the government and the House.

Mais il me semble que de la façon dont l'article est libellé, il devrait être possible de gérer ce pouvoir de directives de façon tout à fait responsable et que ce soit un pouvoir de directives qui ressemble finalement au genre de pouvoir de directives que le gouvernement se réserve auprès du CRTC, par exemple, où il s'agit de donner des orientations générales et non pas d'intervenir directement dans les travaux de la Commission qui après tout, est une Commission qui a un pouvoir quasi-judiciaire.
But it seems to me that because of the way the clause is worded, it should be possible to manage this power to issue policy directions in a very responsible way, so that this power will resemble the power the government has over the CRTC, in that it reserves the right to issue broad policy directions, and not intervene directly in the work of the Commission, which, after all, is a quasi-judicial body.

Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client
Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client

Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

6. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
6. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

4. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
4. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
2. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

En fait, dans la rédaction des pouvoirs de cette commission et dans les obligations qu'on lui donne relativement à l'emploi, il y a plein de trous. Cela fait en sorte que même si on veut placer la commission au-dessus des partis, comme cette commission peut déléguer ses pouvoirs et qu'on n'a pas les mêmes assurances pour les personnes auxquelles les pouvoirs sont délégués, on peut se retrouver avec un problème au niveau de la détermination des emplois qu'on veut renouveler aussi, parce qu'on veut introduire une nouvelle notion prépondérante, soit celle du mérite (1725) Quand j'ai lu toutes les dispositions relatives au mérite, je me suis dit que cela n'avait pas de sens.
This means that if we want to put the commission above partisanship, since it can delegate its powers and we do not have the same assurances for those to whom the powers are delegated, there could be a problem with staffing, which the government also proposes to modernize, because the concept of merit is being given a new meaning (1725) When I read all the provisions dealing with merit, I thought that the whole thing made no sense.

Il peut toutefois censurer la Commission (pouvoir qu'il n'a jamais utilisé) et le budget annuel de la Communauté ne peut pas être adopté sans l'accord du Parlement.
It can, however, dismiss the European Commission (a power it has never used) and the Community's annual budget cannot be adopted without Parliament's agreement.