Vertaling van "pouvoir judiciaire lui-même " (Frans → Engels) :

L’impossibilité d’attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l’entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution.
The impossibility of awarding the concession to any other economic operator should not have been created by the contracting authority or contracting entity itself in view of the future award procedure.

L'impossibilité d'attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l'entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution.
The impossibility of awarding the concession to any other economic operator should not have been created by the contracting authority or contracting entity itself in view of the future award procedure.

Voyez-vous, j’avais une mauvaise opinion de vous – même si cela a clairement changé au fil du temps – car le jour de votre intronisation, je vous ai demandé, en votre qualité de président en exercice, quelle action serait prise en réponse aux actes commis à l’encontre de l’église catholique dans votre pays et aux perquisitions qui ont été déclarées nulles et non avenues, que j’estime très graves et qui ont par la suite été condamnées par le pouvoir judiciaire lui-même.
You see, I had a bad opinion of you – although it has undoubtedly changed over time – because, on the day of your inauguration, I asked you, in your specific role as President-in-Office, what action would be taken in response to the acts committed against the Catholic Church in your country, in response to the searches that were declared null and void, which I considered to be very serious and which were subsequently condemned by the judiciary itself.

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

J’affirme que si le Président de la Commission a le pouvoir de refuser ou d’accepter la participation des commissaires, il en a aussi le pouvoir pour lui-même.
I must state that if the President of the Commission has the power to decide whether or not Commissioners can participate, then he also has that power in relation to himself.

Comme l'indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires, par l'amélioration de la formation des professions judiciaires, par la mise en place d'une évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire, par le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et par l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de moderniser la justice.
Mutual confidence, according to the Hague Programme, should be strengthened by developing networks of judicial organisation and institutions, by improving training of judicial professions, by developing the evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary by increasing research in the field of judicial cooperation, and by facilitating operational projects among Member States aiming at modernising justice.

Vous savez très bien, parce que l'Europe elle-même a une très vieille histoire, que dans les pays où, en général, un pouvoir républicain ou démocratique ou qui se veut tel, ne respecte pas les droits de l'homme, ce pouvoir est lui-même menacé par des coups d'État militaires.
Given the very long history of Europe itself, you will be well aware that, in countries where human rights are not observed by a government, generally republican or democratic or claiming to be republican or democratic, this government runs the risk of a military coup d’état.

- (DE) Madame la Présidente, après que le Parlement a décidé de pouvoir établir lui-même ses propres règles, de pouvoir en débattre et éviter qu’un autre organe ne décide pour lui, je considère l’amendement 27 caduc.
– (DE) Madam President, I consider proposed Amendment No 27 to be invalid, now that we have mercifully decided that we should lay down our own rules of procedure and that we should only be advised and that other institutions should not decide for us.

Le programme de La Haye affirme le principe selon lequel « la confiance mutuelle doit reposer sur la certitude que tous les citoyens européens ont accès à un système judiciaire satisfaisant aux exigences de qualité les plus élevées », et demande la mise en place « d’un système d’évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l’UE qui, dans le même temps, respecte pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
The Hague Programme states as a matter of principle that “mutual confidence [must] be based on the certainty that all European citizens have access to a judicial system meeting high standards of quality” and calls for “a system providing for objective and impartial evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary” to be established.