Traduction de «procès pénal lui-même » (Français → Anglais) :

Il en va ainsi pour les décisions prises lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de la phase d’exécution de la condamnation.
This concerns decisions taken at the pre-trial stage, the trial itself and at the time of execution of the conviction.

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation.
‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction.

Cette dernière englobe la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même et la phase d’exécution de la condamnation.
The criminal proceedings encompass the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.

Ces condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation.
These previous convictions are to be taken into account at the pre-trial and trial stage, as well as when the sentence is executed.

Enfin, s'il convient d'aborder la réforme de la justice pénale en fonction de ces principes fondamentaux, pour ce qui est de prendre des initiatives législatives précises, nous avons mis sur pied, en collaboration avec nos homologues et avec les procureurs généraux provinciaux, un groupe de travail dont la mission consiste à examiner le caractère équitable et efficace du système de justice pénale dans le but de préciser comment il serait possible d'améliorer l'administration de la justice pénale pour le bénéfice de tous les intéressés, tout en travaillant à la réforme des principes fondamentaux du droit pénal lui-même, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Finally, while we need to approach the criminal justice reform in terms of these foundational principles, in terms of specific legislative initiatives, we have now, with our counterparts and with the provincial attorneys general, a working group with regard to fairness and efficiency in the criminal justice system in order to work at au fonds, to go to the core of how we can improve the administration of criminal justice for the benefit of all stakeholders in the system, at the same time as we look to the reform of the basic principles of criminal law itself, as I indicated earlier.

Bien des gens, en particulier les avocats, ont expliqué la façon dont le processus de droit pénal lui-même a fait beaucoup de tort aux gens, encore plus que les drogues dans bien des cas.
A lot of people, especially the lawyers, raised the whole issue of how the criminal law process itself has been very harmful to people, more than the drugs in many cases.

Ces réformes reconnaissaient que la capacité d'un enfant témoin ou victime de faire un compte rendu clair, complet et exact des événements peut être diminuée tant par le traumatisme découlant de l'infraction que par le système de justice pénale lui-même.
These reforms recognized that the ability of child victims or witnesses to provide a clear, full and precise description of events can be adversely affected by both the trauma of the offence, but also by the criminal justice system itself.

Nous devons reconnaître aussi que le travail qu'effectue mon collègue le ministre du Développement des ressources humaines pour moderniser nos programmes sociaux et les rendre plus efficaces a autant à voir avec la prévention du crime que le système de justice pénale lui-même.
It must also recognize that the work being done by my colleague, the Minister of Human Resources Development, in modernizing and making more effective the social programs of this country has just as much to do with crime prevention as the criminal justice system.