Vertaling van "pouvoir interroger eurodac devait donc " (Frans → Engels) :

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

Forts de cette nouvelle information, nous avons contacté les gens du ministère des Affaires étrangères pour leur dire qu'il y avait erreur, que Nathalie n'était pas mariée et qu'elle ne devait donc pas être tributaire de la décision de M. Saeed Al Bishi pour pouvoir revenir au Canada avec ses enfants.
Armed with this new information, we contacted officials at the Department of Foreign Affairs to tell them that there had been a mistake, that Nathalie was not married and that she should therefore not be subject to decisions made by Mr. Saeed Al Bishi regarding her return to Canada with her children.

La Cour a précisé en outre en quoi consistait un tel lien en déclarant que toute allégation d'un député européen devait pouvoir "présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait donc s'imposer avec évidence (souligné par nous).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Le seuil que doivent respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger EURODAC, les données d'immigration du SIS II ou le VIS doit donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
The threshold for authorities responsible for internal security to query EURODAC, SIS II immigration data or VIS must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

J'y suis insuffisamment renseigné pour pouvoir interroger le professeur comme il se doit et je voudrais donc proposer de modifier le sous-amendement de M. Stanton et que nous nous occupions exclusivement de M.Excusez-moi, j'ai entendu par inadvertance ce qui se disait à côté de moi, et c'est tout à fait exact.
I have inadequate information here to allow me to properly deal with the professor and with his items, and therefore I would like to propose an amendment to Mr. Stanton's subamendment to deal purely with Mr.I'm sorry, I overheard the conversation, and that's a good point.

quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;
as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;

insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;
regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia as regards the disciplinary procedures applying to the Prosecutor’s deputy; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the deputy prosecutors’ human resources and operating costs;

Il devait donc se présenter devant le Sénat, conformément à notre Règlement actuel, pour saisir le Sénat de cette proposition et obtenir la permission voulue avant de pouvoir ensuite préparer un budget à soumettre au sous-comité chargé des budgets et, en fin de compte, au comité de la régie interne.
He was, therefore, in a position where he needed to come before this Senate, according to our current rules, and present that and get permission before he could then prepare a budget to go to the budgetary subcommittee and eventually to the Internal Economy Committee.

Je suis sûr qu'ils vont trouver une nomination dont le bénéficiaire, par hasard, avait quelques compétences, en plus de sa qualité de libéral, et vont ainsi pouvoir dire que la promesse a été tenue. Le gouvernement libéral devait donc adopter comme critères des nominations fédérales la compétence et la diversité, mais le projet de loi n'en parle même pas.
Let us remember that a Liberal government will make competence and diversity the criteria for federal appointments.