Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CCPE
Conseil consultatif de procureurs européens
Procureur européen

Vertaling van "procureur européen serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]

Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]


Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous constatons qu'au sein du Conseil, une majorité d'États membres considère qu'un collège de procureurs européens serait la structure la plus appropriée pour garantir la mise à disposition des compétences et de l'expérience requises dans le cadre des enquêtes.

We note that in the Council a majority of Member States consider that a College of European Prosecutors would be the most appropriate structure of ensuring that the necessary level of skills and experience are available when undertaking investigations.


Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 7, le règlement intérieur du Parquet européen prévoit un mécanisme de remplacement entre procureurs européens pour le cas où le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire serait temporairement absent ou ne serait pas disponible, pour d’autres motifs, pour exercer ses fonctions de procureur européen.

The internal rules of procedure of the EPPO shall, without prejudice to Article 16(7), provide for a mechanism of substitution between European Prosecutors where the supervising European Prosecutor is temporarily absent from his/her duties or is for other reasons not available to carry out the functions of the European Prosecutors.


En outre, la rémunération totale d’un procureur européen délégué ne doit pas être inférieure à ce qu’elle serait si ledit procureur était resté uniquement procureur national.

It shall also be ensured that the total remuneration of a European Delegated Prosecutor is not lower than what it would be if that prosecutor would only have remained a national prosecutor.


6. Si la mesure déléguée n’existe pas dans une situation purement interne, mais qu’il serait possible d’y avoir recours dans une situation transfrontière régie par les instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière, les procureurs européens délégués concernés peuvent, en accord avec les procureurs européens chargés de la surveillance de l’affaire dont ils dépendent, recourir à ces instruments.

6. If the assigned measure does not exist in a purely domestic situation, but would be available in a cross-border situation covered by legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation, the European Delegated Prosecutors concerned may, in agreement with the supervising European Prosecutors concerned, have recourse to such instruments.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si un procureur européen délégué estime qu’une instruction l’obligerait à prendre une mesure qui ne serait pas conforme au droit national, il devrait demander le réexamen de cette instruction par le chef du Parquet européen.

Where a European Delegated Prosecutor considers that an instruction would require him/her to undertake any measure that would not be in compliance with national law, he/she should ask for a review of that instruction by the European Chief Prosecutor.


Le procureur européen serait un organe judiciaire indépendant, habilité à mener des enquêtes et à engager des poursuites partout en Europe en cas d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, comme la fraude et la corruption.

The European Public Prosecutor would be an independent judicial authority empowered to conduct investigations and prosecutions anywhere in Europe into offences against the Community's financial interests, such as fraud and corruption.


De l'avis de la Commission, le procureur européen serait organisé sur une base décentralisée (chaque État membre compterait un procureur européen adjoint).

As the Commission sees it, the European Public Prosecutor would be organised on a decentralised basis (in each Member State there would be a Deputy European Public Prosecutor).


quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué ...[+++]

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to ...[+++]


insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui ...[+++]

regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘tw ...[+++]


La proposition, qui devrait revenir à la Commission compte tenu de sa responsabilité particulière à l'égard de la protection des intérêts financiers communautaires, serait présentée, par exemple, sur la base d'une liste de candidats parmi lesquels le Conseil pourrait choisir le procureur européen.

The proposal, which should be made by the Commission in view of its specific responsibility for protecting the Community's financial interests, would be submitted, for example, in the form of a list of candidates from which the Council could select the European Public Prosecutor.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

procureur européen serait ->

Date index: 2025-07-26
w