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Vertaling van "pouvoir et souhaite régler cette " (Frans → Engels) :

Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.

According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.


Toute personne souhaitant obtenir la protection d'une marque devrait pouvoir décider de demander cette protection soit seulement en tant que marque nationale dans un ou plusieurs États membres, soit seulement en tant que marque de l'Union européenne, soit les deux.

It should be left to each person seeking trade mark protection to decide whether the protection is sought only as a national trade mark in one or more Member States, or only as an EU trade mark, or both.


Je me demandais donc si les collègues qui souhaitent régler cette question accepteraient que, immédiatement après le vote, on décide de l'établissement d'une tribune où la question pourrait être débattue comme il se doit, de façon aussi approfondie que le souhaitent les députés, sans que le groupe de témoins soit sacrifié.

I would therefore ask if hon. colleagues who want to deal with this issue could agree that immediately following the vote a decision would be taken on how we could come up with a forum in which this matter could be properly discussed to the extent that members need to discuss it, but not to sacrifice this panel of witnesses.


Les pouvoirs publics souhaitant qu’un de leurs projets puisse faire l’objet d’un financement par des obligations dans le cadre de cette initiative devront veiller à ce qu’une option de financement par obligations soit prévue dans le cahier des charges du marché public.

Public authorities that wish their projects to benefit from the potential for bond financing under the initiative will need to ensure that the requirement, or possibility, for a ‘bond finance option’ is included in tender documentation.


Est-ce que le ministre des Finances peut nous assurer qu'il y aura rapidement une entente sur cette question que le gouvernement du Québec souhaite régler en priorité avec le fédéral?

Can the Minister of Finance assure us that an agreement will be reached quickly on this matter, which the Government of Quebec wants to resolve with Ottawa as soon as possible?


Cette approche explicite que, si l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise ou publiée à l’égard d’un établissement.

That approach makes it clear that, while the European Supervisory Authority (European Banking Authority) should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken or issued to an institution.


D'autres problèmes sont aussi importants, probablement même plus que ceux que l'on souhaite régler par cette motion.

Other problems are also important, perhaps even more so than those to be addressed by this motion.


Conformément à cette approche, les Etats-Unis souhaitent pouvoir également brouiller le signal PRS de GALILEO lorsque les circonstances l'exigeront puisque ce signal n'est pas un signal militaire.

In accordance with that approach, the Americans also want to be able to jam the Galileo signal where circumstances dictate, since it is not a military signal.


Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.


Le sénateur Oliver: D'un point de vue pratique, pour les agriculteurs en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba qui veulent verser correctement les salaires et verser les paiements voulus pour l'hypothèque et l'équipement aujourd'hui, en quoi ce pouvoir accru que vous dites posséder représente-t-il une solution pratique pour qui souhaite régler ses comptes à la fin de ce mois-ci?

Senator Oliver: From a practical point of view, for the farmers in Alberta, Saskatchewan and Manitoba who are looking at meeting their payroll and making mortgage and equipment payments today, how will this increase in power that you say you have a practical answer to help them pay their bills at the end of this month?


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