Vertaling van "interdisent aux pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]
controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]

Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale
Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.
According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.

Elle devrait permettre de déterminer ensuite dans quelle mesure la communauté internationale peut effectivement bloquer ou empêcher le développement ou le renforcement de cette base de pouvoir en interdisant l'accès à ses marchés de marchandises, de capitaux, de technologie et autres biens corporels et incorporels.
Such an exercise would show how far the international community might actually prevent the build up or consolidation of that power base by denying access to markets for goods, capital, technology and other tangible or intangible assets.

En particulier, afin de garantir une transition harmonieuse entre l'ancien cadre législatif et le nouveau, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives aux périodes de conversion débutant dans le cadre du règlement (CE) n° 834/2007, par dérogation à la règle générale interdisant la reconnaissance rétroactive de périodes antérieures comme faisant partie de la période de conversion.
In particular, in order to ensure a smooth transition from the old to the new legal framework, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the rules relating to conversion periods starting under Regulation (EC) No 834/2007, by way of derogation from the general rule that no previous periods may be recognised retroactively as being part of the conversion period.

En outre, le dépositaire devrait pouvoir interdire les déficits temporaires dans les actifs des clients, utiliser des tampons ou mettre en place des mécanismes interdisant de recourir au solde débiteur d'un client pour neutraliser le solde créditeur d'un autre client.
Furthermore, the depositary should be allowed to prohibit temporary deficits in client assets, use buffers or put in place arrangements prohibiting the use of a debit balance for one client to offset a credit balance for another.

Dans le cadre du premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission ne disposait que d’une marge d’appréciation très réduite dans l’exercice de ses pouvoirs au titre de l’article 18 de la directive 91/496 (9) et qu’elle a excédé son pouvoir en interdisant l’importation à partir de pays où n’a été décelé aucun cas d’influenza aviaire ou dans lesquels n’existait aucun risque concret de propagation.
First, the applicants submit that the Commission had only a very limited margin of discretion in exercising its powers under Article 18 of Directive 91/496 (9) and that the Commission exceeded those powers by prohibiting imports from countries in which there had been no incidences of infection with avian influenza or in which there had been no concrete risk of contamination.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de mesures interdisant l'utilisation d'une vitamine ou d'un minéral dont l'utilisation était précédemment autorisée.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of measures prohibiting the use of a vitamin or mineral the use of which was previously authorised.

8.3.1. Sous réserve des dispositions du point 5.3, tous les mammifères doivent pouvoir accéder aux pâturages, à une aire d'exercice en plein air ou à un parcours extérieur qui peuvet être partiellement couverts et doivent pouvoir avoir accès à ces lieux lorsque leur état physiologique, les conditions météorologiques et l'état du sol le permettent sauf si des exigences communautaires ou nationales relatives à des problèmes spécifiques de police sanitaire l'interdisent.
8.3.1. Subject to the provisions in paragraph 5.3, all mammals must have access to pasturage or an open-air exercise area or an open-air run which may be partially covered, and they must be able to use those areas whenever the physiological condition of the animal, the weather conditions and the state of the ground permit, unless there are Community or national requirements relating to specific animal health problems that prevent this.