Vertaling van "pouvoirs adjudicateurs souhaitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs adjudicateurs
contracting authorities

pouvoir adjudicateur
contracting authority

pays du pouvoir adjudicateur
country of the contracting authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur souhaite acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d'ordre environnemental, social ou autre, il peut exiger un label particulier ou imposer les exigences particulières d'un label, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:
6. Where a contracting authority intends to purchase works, supplies or services with specific environmental, social or other characteristics, it may require a specific label or specific requirements from a label, provided that all of the following conditions are satisfied:

1. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs souhaitent acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d'ordre environnemental, social ou autre, ils peuvent, dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises , à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:
1. Where contracting authorities intend to purchase works, supplies or services with specific environmental, social or other characteristics they may, in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions, require a specific label as means of proof that the works, services or supplies correspond to the required characteristics, provided that all of the following conditions are fulfilled:

Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.
According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.

Si les pouvoirs adjudicateurs souhaitent inviter des soumissionnaires de pays tiers, ceci doit être fait sur la base d'un accès mutuel, équitable et loyal au marché.
If contracting authorities wish to invite bidders from third countries, this should be done on the basis of mutual, equitable and fair market access.

5. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 57, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 59.
5. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority/entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 57(2) or any other time-limits for applying for review in accordance with Article 59.

D’autres efforts importants restent cependant à accomplir pour réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les PME qui souhaitent accéder aux marchés publics, notamment en allégeant les exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution.
Further significant efforts are, however, needed to reduce the remaining obstacles to SMEs accessing procurement markets, especially by alleviating requirements imposed by contracting authorities in award procedures.

En outre, la Cour de justice a établi qu’un pouvoir adjudicateur souhaitant utiliser un produit de fabrication déterminé, pour l’exécution d’un marché de fournitures donné, est tenu de faire suivre cette exigence figurant dans le cahier des charges de la mention "ou équivalent".
In addition, the Court of Justice has established an innovation in that a party inviting tenders who wishes to name a particular make to describe a desired purchase must also state 'or the equivalent'.

Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché donné peuvent prescrire les caractéristiques environnementales, telles qu'une méthode de production déterminée, et/ou les effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services.
Contracting authorities that wish to define environmental requirements for the technical specifications of a given contract may lay down the environmental characteristics, such as a given production method, and/or specific environmental effects of product groups or services.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.