Traduction de «pouvoir constitutionnel lui-même » (Français → Anglais) :

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

L’impossibilité d’attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l’entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution.
The impossibility of awarding the concession to any other economic operator should not have been created by the contracting authority or contracting entity itself in view of the future award procedure.

L'impossibilité d'attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l'entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution.
The impossibility of awarding the concession to any other economic operator should not have been created by the contracting authority or contracting entity itself in view of the future award procedure.

En outre, même en l'absence de défaillance avérée ou prévisible de la compagnie holding, ces pouvoirs devraient lui être appliqués dès lors qu'une ou plusieurs de ses filiales (établissement de crédit ou entreprise d'investissement) remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution et que l'utilisation d'instruments et de pouvoirs de résolution à son niveau est nécessaire pour mener à bien la résolution d'une ou plusieurs de ces filiales ou de l’ensemble du groupe.
In addition, notwithstanding the fact that aholding company might not be failing or likely to fail, the powers of resolution authorities should apply to the holding company where one or more subsidiary credit institution or investment firm meet the conditions for resolution and the application of the resolution tools and powers in relation to the holding company is necessary for the resolution of one or more of its subsidiaries or for the resolution of the group as a whole.

Le client doit pouvoir accéder facilement, directement par l'interface ou par internet, aux informations complémentaires sur sa consommation passée (portant sur n'importe quel(le) jour, semaine, mois, année écoulé(e) depuis la mise en marche du compteur intelligent) et à toute autre information utile lui permettant de contrôler lui-même plus précisément sa consommation (par exemple, des graphiques montrant l'évolution de la consommation individuelle, des informations de référence, la consommation/les économies/les dépenses cumulées depuis la prise d'effet de chaque contrat, la proportion de la consommation individuelle provenant de sources d'énergie renouvelables et la réduction correspondante des émissions de CO2, etc.).
Complementary information on historical consumption (any day, week, month, year from the start-up of intelligent metering) and other useful information allowing for more detailed self-checks by the consumer (e.g. graphic evolutions of individual consumption; benchmarking information, cumulative consumption/savings/spendings from the beginning of each contract, proportion of the individual consumption from renewable sources of energy and related CO2 savings, etc) shall be made easily accessible either directly through the interface or via the internet.

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

L’offre se basera-t-elle sur l’actuel système de vote, que tous les États membres ont souhaité modifier dans le traité constitutionnel, ou sera-t-elle fondée sur le traité constitutionnel lui-même?
Will it be an offer based on the current voting system, which all Member States have agreed to change in the Constitutional Treaty, or will it be based on an offer made on the basis of the Constitutional Treaty?

J’affirme que si le Président de la Commission a le pouvoir de refuser ou d’accepter la participation des commissaires, il en a aussi le pouvoir pour lui-même.
I must state that if the President of the Commission has the power to decide whether or not Commissioners can participate, then he also has that power in relation to himself.

Vous savez très bien, parce que l'Europe elle-même a une très vieille histoire, que dans les pays où, en général, un pouvoir républicain ou démocratique ou qui se veut tel, ne respecte pas les droits de l'homme, ce pouvoir est lui-même menacé par des coups d'État militaires.
Given the very long history of Europe itself, you will be well aware that, in countries where human rights are not observed by a government, generally republican or democratic or claiming to be republican or democratic, this government runs the risk of a military coup d’état.

- (DE) Madame la Présidente, après que le Parlement a décidé de pouvoir établir lui-même ses propres règles, de pouvoir en débattre et éviter qu’un autre organe ne décide pour lui, je considère l’amendement 27 caduc.
– (DE) Madam President, I consider proposed Amendment No 27 to be invalid, now that we have mercifully decided that we should lay down our own rules of procedure and that we should only be advised and that other institutions should not decide for us.