Traduction de «traité constitutionnel lui-même » (Français → Anglais) :

Ces règles et principes ressortent de la compréhension du texte constitutionnel lui-même, de son contexte historique et des diverses interprétations données par les tribunaux en matière constitutionnelle.
Such principles and rules emerge from an understanding of the constitutional text itself, the historical context, and previous judicial interpretations of constitutional meaning.

La création d’un ministre européen des affaires étrangères, proposition qui était présente dans le traité constitutionnel, lui-même rejeté par les référendums français et néerlandais, est de nouveau à l’ordre du jour.
The creation of a European ministry for foreign affairs, a proposal that was put forward in the Constitutional Treaty, which was itself rejected by French and Dutch referendums, is once again on the agenda.

L’offre se basera-t-elle sur l’actuel système de vote, que tous les États membres ont souhaité modifier dans le traité constitutionnel, ou sera-t-elle fondée sur le traité constitutionnel lui-même?
Will it be an offer based on the current voting system, which all Member States have agreed to change in the Constitutional Treaty, or will it be based on an offer made on the basis of the Constitutional Treaty?

C’est pourquoi nous devrions nous concentrer sur le fait que les parties I et II forment véritablement le traité constitutionnel lui-même, tandis que la partie III, c’est le traité de Nice, qui a donné lieu à des incompréhensions que nous n’avons pas pu éradiquer. Je remercie donc la présidence autrichienne pour sa volonté de proposer une feuille de route et je suis heureux que l’Allemagne ait l’intention, sous sa présidence, de prendre de nouvelles initiatives.
That is why we should focus on the fact that Parts I and II are the actual constitutional treaty itself, whilst Part III is the Treaty of Nice, about which there have been misunderstandings that we have not been able to eradicate, and so I am grateful to the Austrian Presidency for its willingness to put forward a ‘road map’ and glad that Germany, during its presidency, intends to take new initiatives.

Par conséquent, il est fondamental de plaider en faveur de la pérennisation de cette méthode (d’ailleurs prévue par le traité constitutionnel lui-même).
It is therefore essential to plead the cause of using this method on a permanent basis (as stipulated in the Constitutional Treaty itself).

C'est dans cette perspective que nous insistons pour rappeler toute l'importance qu'il y a d'instituer un procureur européen et d'un parquet pour la protection des intérêts financiers de l'Union dans le traité constitutionnel lui-même, son statut et les modalités essentielles de son fonctionnement pouvant être réglés ensuite par une loi organique.
It is with this prospect that we insist on recalling the importance of establishing a European Public Prosecutor for the protection of the Union's financial interests in the constitutional treaty itself, its status and key operating arrangements to be regulated subsequently by way of an organic law.

En gros, le problème, c'est que le système de délimitation des circonscriptions électorales, qui était censé être privé et non politique, était inévitablement soumis à des pressions politiques qui, même si elles n'ont jamais été révélées au grand jour, n'étaient pas soumises à une étude publique minutieuse (1920) Lorsqu'il s'agit de constitutionnaliser les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, le système idéal serait celui qui reconnaîtrait que le pouvoir de l'électorat passe avant le pouvoir constitutionnel lui-même et qu'il est la source ultime de l'autorité de l'État.
The problem essentially in this area is that the system of electoral boundaries, which purported to be private and non-political, was inevitably subject to political pressures which, because they were never out in the open, were not subject to public scrutiny and review (1920 ) An ideal system of constitutionalizing electoral boundaries commissions would recognize that it goes to constituent power, which is prior to constitutional power and the ultimate source of state authority.

La Commission continuera à poursuivre les États membres qui violent les règles relatives au marché intérieur établies par le traité CE lui-même dans des domaines tels que les entraves non tarifaires, la libre circulation, la liberté d'établissement et l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité.
The Commission will also continue to pursue actively infringement proceedings against Member States violating Single Market rules laid down in the EC Treaty itself, in such areas as non- tariff barriers, free movement, freedom of establishment and non- discrimination on grounds of nationality.

Elle est fondée sur le traité CE lui-même. Elle vise à favoriser la liberté du marché des services, la pleine compétitivité des entreprises, et à clarifier la situation de toutes les parties concernées.
This is a Directive under the Treaty itself, and is put forward to assist the development of the free market in services, help companies become properly competitive, and to clarify the situation of all parties involved.