Ce que nous disons, c'est que vous pouvez avoir la permission d'obtenir le dépôt d'un rapport de comité avant qu'un certain projet de loi ne soit adopté, mais que vous ne pouvez pas associer cela aux affaires émanant du gouvernement.
What we are saying is, yes, you may have leave to have a committee report before a certain bill is passed but do not identify it with government business.