Vertaling van "pouvait être déclarée indigne " (Frans → Engels) :

la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale,
the cessation of dairy production, financed, in particular, by the tax, could be partial or total; however, under the State aid rules applied in the agricultural sector, aid for the cessation of an activity may be declared compatible with the internal market only if all commercial farming activities are discontinued,

Dans la décision d'ouverture, la Commission a conclu que l'aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
In the Opening Decision, the Commission concluded that the State aid for the producers of EEG electricity could be declared compatible with the internal market.

Dans la décision d'ouverture, la Commission a également émis des doutes quant à la question de savoir si la BesAR pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité.
In the Opening Decision, the Commission also raised doubts as to whether the BesAR could be declared compatible with the internal market on the basis of Article 107(3) of the Treaty.

En conséquence, sur la base des informations disponibles, il a été conclu que l'aide au fonctionnement en faveur de FZG/FGAZ ne pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Accordingly, on the basis of the available information, it was concluded that the operating aid to FZG/FGAZ could not be declared compatible with the internal market.

Et pour revenir à mon exemple, si jamais on estime qu'il est injuste qu'une personne au Québec ne soit pas déclarée indigne à la suite d'un homicide involontaire plutôt que d'un meurtre, il appartient à l'Assemblée nationale de modifier le Code civil en conséquence et on aura alors respecté la répartition des pouvoirs prévue dans notre Constitution.
And to get back to my examples, if we consider it unfair that a person in Quebec is not declared unworthy in cases of manslaughter rather than murder, it is up to the National Assembly to amend the Civil Code in this way, which would be in accordance with the distribution of powers provided under our Constitution.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Elle a également estimé que l’atténuation partielle des coûts découlant du mécanisme de financement des droits de pension spécifiques acquis avant la date de la réforme constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité qui pouvait être déclarée compatible avec le marché commun.
It also took the view that the partial mitigation of the costs arising from the mechanism for financing the specific pension rights acquired before the date of the reform constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty that could be declared compatible with the common market.

– (PT) Madame la Présidente, comme promis lors de l’agora citoyenne organisée par le Parlement européen la semaine dernière, je voudrais témoigner ici des cris d’indignation des différentes organisations sociales qui nous ont rejoints dans les débats sur la crise économique et financière et ses conséquences graves telles que l’augmentation du chômage, des inégalités sociales et de la pauvreté, malgré le fait que 2010 ait été déclarée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
– (PT) Madam President, as promised in the Citizens’ Agora that the European Parliament organised last week, I should like to relay here the cries of indignation brought to us by the various social organisations that joined us in debates on the economic and financial crisis and its serious consequences of increased unemployment, social inequalities and poverty, despite the fact that 2010 was declared European Year for Combating Poverty and Social Exclusion.

En effet, le seul point positif apporté par le dernier sommet a été, me semble-t-il, de mettre fin à une querelle indigne entre Paris, Berlin et Bruxelles - à laquelle la BCE s’est également mêlée - qui concernait la question de savoir si l’on pouvait somme toute aider la Grèce, de quelle manière on pouvait l’aider, si l’on avait besoin d’un Fonds monétaire européen et si l’on pouvait ou non activer le FMI.
I say this because, in my view, the only positive that resulted from the most recent summit was the fact that an end was put to the very ignoble bickering between Paris, Berlin and Brussels – also involving the ECB – in connection with the questions of whether there would be any help granted to Greece at all, how Greece could be helped, whether there was a need for a European Monetary Fund and whether or not the IMF should be called in.

En vertu de l'article 620 du code, elle ne pouvait être déclarée indigne puisqu'elle n'avait pas été reconnue coupable du meurtre au premier degré.
Under article 620 of the code, she could not be declared unworthy since she had not been convicted of first degree murder.