Vertaling van "elle ne pouvait être déclarée indigne " (Frans → Engels) :

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

Après avoir examiné la mesure hongroise et les clauses de sauvegarde qu'elle contient, la Commission a estimé qu'elle pouvait être déclarée compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui autorise les aides «destinées à faciliter le développement de certaines activités [.], quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».
After having examined the Hungarian measure and the safeguards contained therein, the Commission has agreed that it can be declared compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty, which allows aid to "facilitate the development of certain economic activities, where it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest".

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Elle a également estimé que l’atténuation partielle des coûts découlant du mécanisme de financement des droits de pension spécifiques acquis avant la date de la réforme constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité qui pouvait être déclarée compatible avec le marché commun.
It also took the view that the partial mitigation of the costs arising from the mechanism for financing the specific pension rights acquired before the date of the reform constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty that could be declared compatible with the common market.

En vertu de l'article 620 du code, elle ne pouvait être déclarée indigne puisqu'elle n'avait pas été reconnue coupable du meurtre au premier degré.
Under article 620 of the code, she could not be declared unworthy since she had not been convicted of first degree murder.

Par conséquent, la Commission a considéré que l'opération envisagée n'était pas susceptible de créer une position dominante sur les marchés de services bancaires et d'assurance au niveau de l'Union européenne ou au niveau national, et a conclu qu'elle pouvait être déclarée compatible avec le marché commun.
Consequently, the Commission has been able to conclude that the operation will not lead to the creation of a dominant position and can hence be declared compatible with the common market.

La Commission a considéré que l'opération envisagée n'était pas susceptible de créer une position dominante sur les marchés de services bancaires et d'assurance au niveau de l'Union européenne ou dans une partie substantielle de celle-ci, et a conclu qu'elle pouvait être déclarée compatible avec le marché commun .
The Commission has considered that the proposed operation does not create a dominant position in banking and insurance services in the European Union or in a substantial part of it, and has concluded that it is compatible with the common market.

La Commission a considéré que l'opération envisagée n'était pas susceptible de créer une position dominante sur les marchés de services bancaires au niveau de l'Union européenne ou dans une partie substantielle de celle-ci, et a conclu qu'elle pouvait être déclarée compatible avec le marché commun .
The Commission has considered that the proposed operation does not create a dominant position in banking services in the European Union or in a substantial part of it, and has concluded.that it is compatible with the common market.