Traduction de «pas déclarée indigne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indigne de succéder | indigne d'hériter
debarred from succession

façon indigne [ manière indigne ]
ignoble manner

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

indigne de l'asile
unworthy of asylum | ineligible for asylum

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et pour revenir à mon exemple, si jamais on estime qu'il est injuste qu'une personne au Québec ne soit pas déclarée indigne à la suite d'un homicide involontaire plutôt que d'un meurtre, il appartient à l'Assemblée nationale de modifier le Code civil en conséquence et on aura alors respecté la répartition des pouvoirs prévue dans notre Constitution.
And to get back to my examples, if we consider it unfair that a person in Quebec is not declared unworthy in cases of manslaughter rather than murder, it is up to the National Assembly to amend the Civil Code in this way, which would be in accordance with the distribution of powers provided under our Constitution.

– (PT) Madame la Présidente, comme promis lors de l’agora citoyenne organisée par le Parlement européen la semaine dernière, je voudrais témoigner ici des cris d’indignation des différentes organisations sociales qui nous ont rejoints dans les débats sur la crise économique et financière et ses conséquences graves telles que l’augmentation du chômage, des inégalités sociales et de la pauvreté, malgré le fait que 2010 ait été déclarée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
– (PT) Madam President, as promised in the Citizens’ Agora that the European Parliament organised last week, I should like to relay here the cries of indignation brought to us by the various social organisations that joined us in debates on the economic and financial crisis and its serious consequences of increased unemployment, social inequalities and poverty, despite the fact that 2010 was declared European Year for Combating Poverty and Social Exclusion.

En vertu de l'article 620 du code, elle ne pouvait être déclarée indigne puisqu'elle n'avait pas été reconnue coupable du meurtre au premier degré.
Under article 620 of the code, she could not be declared unworthy since she had not been convicted of first degree murder.

Votre comité trouve intensément troublant que le projet de loi C-220 ne se limite pas aux personnes déclarées coupables de crimes haineux ou atroces dont la représentation à des fins lucratives devrait normalement provoquer l'indignation morale.
Your Committee finds it acutely disquieting that Bill C-220 would not be restricted to persons convicted of atrocious or heinous crimes, whose depiction for profit might be expected to provoke moral outrage.

Votre Comité trouve intensément troublant que le projet de loi C-220 ne se limite pas aux personnes déclarées coupables de crimes haineux ou atroces dont la représentation à des fins lucratives devrait normalement provoquer l'indignation morale.
Your Committee finds it acutely disquieting that Bill C-220 would not be restricted to persons convicted of atrocious or heinous crimes, whose depiction for profit might be expected to provoke moral outrage.