Vertaling van "fzg fgaz ne pouvait " (Frans → Engels) :

En conséquence, sur la base des informations disponibles, il a été conclu que l'aide au fonctionnement en faveur de FZG/FGAZ ne pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Accordingly, on the basis of the available information, it was concluded that the operating aid to FZG/FGAZ could not be declared compatible with the internal market.

Si l'Allemagne a déclaré que la conclusion des contrats entre les compagnies aériennes et FZG n'était pas imputable à l'État, il est néanmoins reconnu que l'État (représenté par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF) était indirectement impliqué, en l'occurrence par l'intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance de la société mère de FZG, FGAZ.
While Germany submitted that the conclusion of contracts between airlines and FZG is not imputable to the State, it acknowledged that the State — represented by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF — is indirectly involved, namely via its representatives on the supervisory board of FZG's mother company, FGAZ.

Le critère de l'OEM est appliqué dans la décision d'ouverture afin de déterminer si le prêt, la garantie ou le pool de trésorerie avait conféré un avantage à FZG/FGAZ.
The opening decision applied the MEO test to determine whether the loan, the guarantee, or the cash-pool had provided an advantage to FZG/FGAZ.

L'État, seul actionnaire de FGAZ/FZG, qui nomme les conseils de surveillance (identiques) de FGAZ et FZG (qui à leur tour nomment la direction), peut être présumé avoir une influence dominante sur FGAZ/FZG, et peut contrôler ses ressources.
The State, as the sole shareholder of FGAZ/FZG and by appointing the (identical) supervisory boards of FGAZ/FZG (which in turn appoint the management), can be presumed to have a dominant influence over FGAZ/FZG, and can control its resources.

Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG.
Considering, however, that it was always the Land which appointed FGAZ/FZG's supervisory board chairman, and that the Land effectively financed between 95 % and 80 % of the losses of the FGAZ/FZG (thereby having significant influence on the ZEF and a larger financial interest in the undertaking), it can safely be considered that the Land had effective control over FGAZ/FZG.