Vertaling van "pouvait soumettre peut-être " (Frans → Engels) :

Jusqu’à présent, seule la Commission européenne pouvait soumettre une proposition de législation européenne, mais le traité de Lisbonne prévoit qu’une majorité de députés européens aura ce même droit.
Until now, only the European Commission was able to initiate European Union legislation, but in the Treaty of Lisbon, it is provided that a majority of the European Parliament has the right to create European Union legislation.

Cela démontrait qu’ils n’avaient pas été découragés de coopérer et de demander un traitement individuel dans l’enquête initiale et leur situation ne pouvait dès lors être réexaminée dans le cadre du réexamen en cours; l’une de ces dix sociétés ayant demandé un réexamen de ses droits en vigueur a été invitée à soumettre une demande de réexamen à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base,
This showed that they had not been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation and their situation could therefore not be re-examined in the context of the current review; one of these 10 companies which requested a review of its current duties was invited to submit a review request to the Commission pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation.

Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.

Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

Si je peux comprendre que vous disiez qu'on ne peut pas se soumettre à un avortement ou à l'idée d'avortement, je pense que l'on ne peut pas se soumettre à un a priori religieux.
While I can understand your saying that it is wrong to submit to abortion in practice or in principle, I do not believe we can submit to a religious precept either.

Mais dire tout court qu'il ne peut pas donner une réponse, je pense que cela ne fait pas partie des règles du jeu. Je pense qu'il peut soumettre à la présidence, au Conseil, les questions qu'on lui a posées, et il peut dire que, sur certaines d'entre elles, il n'est pas en mesure maintenant de donner une réponse.
However, I do not think that he is playing by the rules by simply saying that he cannot give an answer. I think that he can put the questions that we have asked him to the Presidency and to the Council and say that he is not in a position to answer some of them at present.

1. réaffirme son soutien résolu aux efforts du secrétaire général des Nations unies visant à trouver une solution globale et rapide, ainsi que sa position, connue de longue date, selon laquelle une solution acceptable ne peut que se fonder sur le droit international, comme l'indiquent les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, même si on pouvait imaginer une mise en œuvre progressive de l'acquis dans le nord de l'île si cela pouvait faciliter la fin de la partition;
1. Reiterates its wholehearted support for the efforts of the UN Secretary-General in finding a comprehensive and rapid solution, and for his longstanding view that any acceptable solution must be based on international law, as set out in the resolutions adopted by the United Nations Security Council (UNSC), even if a gradual implementation of the acquis in the north of the island could be envisaged, if that might facilitate the end of partition;

Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.
It may submit an amended proposal to the Council, re-submit its proposal or present a legislative proposal on the basis of the Treaty.

(5) En outre, les autorités ukrainiennes, les deux sociétés ukrainiennes exportatrices et les deux exportateurs sud-africains s'étant engagés à soumettre à la Commission des informations détaillées et périodiques sur leurs ventes et à s'abstenir de conclure directement ou indirectement des arrangements de compensation avec leurs clients, et compte tenu du fait que les exportations effectuées à partir de ces deux pays ont été opérées par l'entremise d'un nombre limité d'acheteurs, la Commission a conclu qu'elle pouvait contrôler efficacement l'application correcte de ces engagements.
(5) In addition, since the Ukrainian authorities, the two Ukrainian exporting companies and the two South African exporters have undertaken to submit detailed and regular sales information to the Commission and not to enter into direct or indirect compensatory arrangements with their customers and since exports from both countries have been made through a limited number of purchasers, it has been concluded that the correct observance of the undertakings can effectively be monitored by the Commission.