Traduction de «européenne pouvait soumettre » (Français → Anglais) :

Jusqu’à présent, seule la Commission européenne pouvait soumettre une proposition de législation européenne, mais le traité de Lisbonne prévoit qu’une majorité de députés européens aura ce même droit.
Until now, only the European Commission was able to initiate European Union legislation, but in the Treaty of Lisbon, it is provided that a majority of the European Parliament has the right to create European Union legislation.

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de soumettre au Conseil des ministres plusieurs options possibles pour une nouvelle initiative de politique européenne en faveur de l'Ukraine, ainsi que l'avaient demandé les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à Luxembourg la semaine dernière, lorsque la présidence avait conclu que l'Ukraine pouvait faire l'objet d'une action commune dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.
The European Commission has today decided to put a number of possible options for a new European policy initiative towards Ukraine to the Council of Ministers, as requested by EU Foreign Ministers in Luxembourg last week, when the Presidency concluded that Ukraine could form the subject of a Joint Action within the EU's Common Foreign and Security Policy.