Traduction de «engagés à soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

engagement à l'essai | embauchage à l'essai
probationary hiring | hiring on probation | hiring on trial

personnel engagé à court terme
short-term service

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

s'engager à
undertake (to)

engagement à prêter
loan commitment

accepter des engagements à l'égard portant sur qc
undertake (to - engagements towards s.o, regarding sth)

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres autres que l’Union qui se sont engagés à soumettre des activités complémentaires visées au paragraphe 2, point b) communiquent régulièrement sur le respect de leurs engagements respectifs et présentent chaque année un rapport sur leurs activités complémentaires au grand public.
Members other than the Union who committed to the additional activities referred to in point (b) of paragraph 2 shall communicate updates on the fulfilment of their respective commitments and shall report annually on their additional activities to the general public.

9. juge regrettable que, la plupart des États membres n'aient pas respecté, l'an passé, leur engagement à soumettre un plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leur PNR 2012; invite les États membres à respecter cet engagement en 2013; tient à ce que les PNE comportent des mesures d'ensemble pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier précis pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et l'indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation;
9. Considers it regrettable that last year most Member States did not respect their commitment to submit a National Job Plan (NJP) as part of their 2012 NRPs; calls on the Member States to respect this commitment in 2013; stresses that NJPs should include comprehensive measures for job creation and green employment, a link between employment policies and financial instruments, labour market reforms, a clear timetable for rolling out the multiannual reform agenda over the next 12 months and an indication of both the fields and regions experiencing specialisation shortages and surpluses;

D. considérant que, lors de la session de l'APP qui a eu lieu en juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne), le membre de la Commission chargé du développement et de l'aide humanitaire a pris l'engagement de soumettre les documents de stratégie par pays et par région relatifs aux pays ACP (2008-2013) à l'examen démocratique des parlements; se félicitant du fait que cet engagement a été tenu et que les conclusions des documents de stratégie régionale ont été adoptés lors de la 19e session à Ténérife,
D. whereas the Commissioner with responsibility for development and humanitarian aid gave an undertaking at the JPA session in Wiesbaden (Germany) in June 2007 to subject Country and Regional Strategy Papers for the ACP countries (2008-2013) to democratic scrutiny by parliaments; and welcoming the fact that that undertaking has been fulfilled and that conclusions were adopted on the Regional Strategy Papers at the 19th Session in Tenerife,

D. considérant que, lors de la session de l'APP qui a eu lieu en juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne), le membre de la Commission chargé du développement et de l'aide humanitaire a pris l'engagement de soumettre les documents de stratégie par pays et par région relatifs aux pays ACP (2008-2013) à l'examen démocratique des parlements; se félicitant du fait que cet engagement a été tenu et que les conclusions des documents de stratégie régionale ont été adoptés lors de la 19 session à Ténérife,
D. whereas the Commissioner with responsibility for development and humanitarian aid gave an undertaking at the JPA session in Wiesbaden (Germany) in June 2007 to subject Country and Regional Strategy Papers for the ACP countries (2008-2013) to democratic scrutiny by parliaments; and welcoming the fact that that undertaking has been fulfilled and that conclusions were adopted on the Regional Strategy Papers at the 19th Session in Tenerife,

établir un rapport annuel présentant les mesures prises pour mettre en œuvre le programme d’engagements, et soumettre ce rapport à l’autorité de régulation.
elaborating an annual report, setting out the measures taken in order to implement the compliance programme and submitting it to the regulatory authority.

la Commission continue également, au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), à faire pression en faveur de réductions importantes des émissions provenant des navires; elle s’engage à soumettre des propositions de mesures communautaires si l’OMI ne présente pas, comme prévu, des propositions suffisamment ambitieuses en 2008.
The Commission also continues to push for substantial emissions reductions from ships at the International Maritime Organisation and it is committed to bringing forward proposals for Community measures should the IMO fail to deliver sufficiently ambitious proposals as foreseen in 2008.

Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci.
Member States undertake not to submit a dispute concerning the interpretation or application of the Treaties to any method of settlement other than those provided for therein.

La Commission s'engage à soumettre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du domaine internet de premier niveau ".eu" dans les temps et à faire son possible pour assurer que les procédures pertinentes soient opérationnelles. Elle s'engage aussi à permettre rapidement au registre ".eu" de devenir opérationnel dès l'entrée en vigueur du règlement, sauf circonstances exceptionnelles inopinées.
The Commission is committed to submitting the measures required for the implementation of the .eu top level domain in a timely fashion and shall do its utmost to ensure that the relevant procedures are completed and promptly to allow the .eu registry to become operational as early as possible after the entry into force of the regulation, unless exceptional circumstances intervene.

A cet égard, il est à relever que le Livre Vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche [7] contient des références à l'approche qui doit être retenue en ce qui concerne les mesures à adopter en matière de conservation et de gestion des ressources (nécessité de moduler, le cas échéant, les mesures en fonction des spécificités de chacune de ces régions, en tenant compte des variations de ressources d'une région à l'autre) ou en ce qui concerne le renforcement de la dimension sociale et économique de la politique commune pour soutenir ces régions (engagement de soumettre des propositions et, le cas échéant, d'adopter de nouvelles mesures).
In this connection, it should be noted that the Green Paper on the future of the CFP [7] refers to the approach to be used in designing measures for conserving and managing resources (the need to modulate the measures, where necessary, in the light of the special features of each region, by taking account of differences in their resources) or as regards improving the social and economic dimension of the CFP to support these regions (commitment to table proposals and, if appropriate, adopt new measures).

La Commission s'engage à rendre compte des suites concrètes données à toute demande visant à soumettre une proposition au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (rapport d'initiative législative) dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution correspondante en séance plénière.
The Commission shall commit itself to report on the concrete follow-up of any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU (legislative initiative report) within 3 months following adoption of the corresponding resolution in plenary.