Traduction de «poursuites pénales parce que nous soutenons que cela lui donnerait beaucoup » (Français → Anglais) :

Mes premières questions s'adressent tant à M. Manning qu'à Mme Fraser, et elles portent sur les dispositions du projet de loi C-23 visant à retirer le commissaire aux élections d'Élections Canada pour le placer sous la responsabilité du Bureau du directeur des poursuites pénales, parce que nous soutenons que cela lui donnerait beaucoup plus d'indépendance.
My first line of questions will be directed to both Mr. Manning and Ms. Fraser, and it deals with the provisions contained in Bill C-23 to remove the commissioner of elections from Elections Canada and place him within the office of the Director of Public Prosecutions, because our contention is that this would give far more independence to the commissioner of elections.

J'aimerais appuyer la motion au motif qu'elle nous permettrait d'en apprendre beaucoup au sujet du pouvoir discrétionnaire de poursuivre si nous invitions des procureurs provinciaux ou, ce qui serait plus pertinent dans le cas qui nous intéresse — parce qu'il est possible qu'il ait porté sur des questions de compétence fédérale — le directeur des poursuites pénales et des fonctionnaires du ministère de la Justice pour qu'ils nous expliquent comment on utilise le pouvoir discrétionnaire de poursuivre, comment il arrive que des causes soient rejetées, en fonction de preuves faibles, de techniques de recherche et de saisie lacunaires, et comment il est possible que tout cela se produise chaque jour dans les tribunaux du pays.
I would like to support the motion on the basis that we would learn a lot about prosecutorial discretion if we had provincial prosecutors or, more pertinently in this case because it may have dealt with issues of federal jurisdiction the Director of Public Prosecutions and DOJ officials in to explain to us how prosecutorial discretion works, how it is that sometimes cases are thrown out, based on weak evidence, based on poor search and seizure techniques, and how all of this happens every day in courtrooms across this country.