Traduction de «pourrait-il éclairer cette » (Français → Anglais) :

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

1. L'évaluateur évalue l'incidence sur la valorisation de chaque mesure de résolution que l'autorité de résolution pourrait adopter, afin d'éclairer les décisions visées à l'article 36, paragraphe 4, points b) à g), de la directive 2014/59/UE.
1. The valuer shall assess the impact on the valuation of each resolution action that the resolution authority may adopt to inform the decisions referred to in points (b) to (g) of Article 36(4) of Directive 2014/59/EU.

Puisque cette industrie est d'une importance capitale, est-ce que le ministre pourrait nous éclairer sur la situation?
Since this industry is of paramount importance, could the minister clarify the situation?

Aux fins de cette évaluation, l'évaluateur indépendant devrait notifier à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou à toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, tout intérêt réel ou potentiel qu'il estime susceptible d'être considéré, dans le cadre de l'évaluation conduite par cette autorité, comme un intérêt significatif et fournir toute information pouvant être raisonnablement demandée par ladite autorité pour éclairer cette évaluation.
For the purposes of this assessment the independent valuer should notify the appointing authority, or such other authority as may be empowered to conduct this task in the Member State concerned, of any actual or potential interest which the person considers may, in the assessment of that authority, be considered to amount to a material interest and provide any information as may be reasonably requested by the authority to inform this assessment.

Comment cette enquête pourrait-elle éclairer les parlementaires et les Canadiens, et quels en seraient les avantages? Monsieur le Président, il est essentiel d'offrir aux gens un lieu sûr pour raconter leur histoire.
Mr. Speaker, it is essential that there be a safe place for people to tell their stories.

Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.
To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.

Premièrement, le député pourrait-il éclairer la Chambre au sujet de la question précise qui a été posée aux Canadiens et sur laquelle il se fonde pour faire cette affirmation?
First, could the member enlighten the House on what specific question was put to Canadians on the basis of which he bases this report?

Le comité pourrait nous éclairer sur les façons dont le projet de loi S-21 pourrait cadrer avec la législation déjà en place; s'assurer que les dispositions dans le projet de loi sont conformes à la notion démocratique de la charge de la preuve, c'est-à-dire l'obligation de prouver que nos actions sont bel et bien légales au lieu de pouvoir faire tout ce que l'on veut du moment que ce ne soit pas illégal; revoir les mécanismes proposés dans le projet de loi S-21 et s'assurer qu'ils sont tous conformes au Code criminel et respectueux de sa suprématie dans la loi canadienne; enfin, élaborer sur le rôle du commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de cette initiative.
The committee could enlighten us as to how Bill S-21 would tie in with the existing legislation. We would also like to be sure that the bill's provisions are consistent with the democratic concept of the burden of proof; that is, the obligation to prove that what one is doing is indeed legal, instead of being able to do whatever one wants as long as it is not illegal, and also whether the mechanisms proposed in Bill S-21 are all consistent with the Criminal Code and recognize that it takes precedence in Canadian law. The committee could also elaborate on the role of the federal Privacy Commissioner in the context of this initiative.

e) certains avantages directs résultant de l'essai clinique sont obtenus pour le groupe de patients, et seulement dans le cas où cette recherche est essentielle pour valider des données obtenues dans des essais cliniques sur des personnes capables de donner leur consentement éclairé ou par d'autres méthodes de recherche; en outre, cette recherche doit soit se rapporter directement à une condition clinique dont le mineur concerné souffre, soit être telle qu'elle ne puisse être conduite que sur des mineurs.
(e) some direct benefit for the group of patients is obtained from the clinical trial and only where such research is essential to validate data obtained in clinical trials on persons able to give informed consent or by other research methods; additionally, such research should either relate directly to a clinical condition from which the minor concerned suffers or be of such a nature that it can only be carried out on minors.

Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il éclairer cette Chambre au sujet de la mission d'assignation des tâches, du rôle que jouera le groupe et sous quel commandement immédiat il est placé, afin que je n'aie plus à le déranger à ce sujet?
Honourable senators, would the Leader of the Government in the Senate take the opportunity to enlighten this chamber as to the tasking mission, the role this group will play, and under whose immediate control they will be, so that I will not have to bother him later?