Traduction de «pourrait notamment prévoir » (Français → Anglais) :

Elle pourrait notamment être habilitée à conclure des accords avec les acteurs du marché sur la sécurisation de leurs systèmes d'information, accords qui pourraient prévoir des pénalités financières en cas d'infraction.
This role might be extended to cover the possibility of concluding agreements with market participants on the security of their information systems, which may provide for financial penalties in case of breach.

Ces dispositions pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes font le nécessaire pour fournir l’assistance d’un avocat sur la base d’une liste d’avocats disponibles, parmi lesquels le suspect ou la personne poursuivie pourrait effectuer son choix.
Such arrangements could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the suspect or accused person could choose.

Ces dispositions pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes s'organisent pour lui fournir l'aide d'un avocat sur la base d'une liste d'avocats disponibles, parmi lesquels la personne soupçonnée ou poursuivie pourrait effectuer son choix.
The arrangements could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the suspect or accused person could choose.

Elles pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes s'organisent pour lui fournir l'aide d'un avocat sur la base d'une liste d'avocats disponibles, parmi lesquels la personne dont la remise est demandée pourrait effectuer son choix.
They could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the requested person could choose.

(20) L'expérience a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect de la directive 2011/92/UE pourrait avoir des effets préjudiciables notamment sur l'environnement , et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans de tels cas, s'il y a lieu.
(20) Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response to cases of civil emergency, compliance with Directive 2011/92/EU could have adverse effects inter alia on the environment , and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in such cases, where appropriate.

Dans ce contexte d’enclavement économique, la décision d’association outre-mer pourrait prévoir des assouplissements de nature à favoriser le dynamisme des secteurs économiques concernés, notamment celui de la pêche.
Given their economic isolation, the OAD could include more flexible arrangements aimed at boosting the activities of the economic sectors concerned, including fisheries in particular.

29. accueille favorablement la proposition de la Commission d'étendre le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) aux cas de pollution marine causée par des sources autres que les navires, notamment les installations pétrolières et gazières en mer; estime que les installations mobiles et de transport, de même que les terminaux d'oléoducs et de gazoducs, devraient être inclus; appuie la demande de la Commission visant à répercuter ces nouvelles tâches dans le budget et le niveau de recrutement de l'EMSA; considère que le mandat de l'EMSA pourrait être étendu et prévoir ainsi un audit indépendant réalisé par une tierce partie des évaluations d'incidences environnementales et de l'autorisation des activités pétrolières et gazières en mer, ainsi que des inspections périodiques des opérateurs;
29. Welcomes the Commission’s proposal to extend the mandate of the European Marine Safety Agency (EMSA) to cases of marine pollution caused by sources other than vessels, notably by offshore oil and gas installations; considers that mobile and transport installations, as well as pipeline terminals, should be included; supports the Commission’s request that such new tasks be reflected in EMSA’s budget and staffing levels; considers that EMSA’s mandate could be further extended to provide independent third party auditing of environmental impact assessments and licensing of offshore oil and gas activities, as well as periodic inspections on operators;

On pourrait notamment prévoir l'obligation de garder une trace appropriée de toutes les transactions financières à destination d’intermédiaires directs (qu’il s’agisse d’organisations ou de personnes).
This could include keeping appropriate records of all financial transactions to direct intermediary organisations and persons.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

Elle pourrait notamment comprendre la mise en place d'autorités de réception plus localisées et prévoir tant l'adoption d'un formulaire standard que l'obligation de motiver les refus et un mécanisme d'appel.
It could for example comprise the setting up of more localised receiving authorities and could also provide for a standard form and a duty to give reasons for the refusal of applications as well as for an appeal mechanism.