Vertaling van "membres de prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]
make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

85. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;
85. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;

82. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;
82. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;

Le droit de l'Union n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen
EU law does not prevent Member States from providing for an appeal suspending execution of a decision extending the effects of a European arrest warrant

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond, en premier lieu, que la décision-cadre ne réglemente pas la possibilité pour les États membres de prévoir un recours juridictionnel suspensif à l’encontre des décisions relatives au mandat d’arrêt européen.
In its judgment delivered today, the Court replies, first, that the Framework Decision does not regulate the possibility for Member States to provide for an appeal suspending execution of decisions relating to the European arrest warrant.

Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement.
However, Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments. Member States shall provide that the quality of personal data is checked regularly.

Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement.
However, Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments; Member States shall provide that the quality of personal data is verified regularly.

La Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats membres à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement
The European community has the power to require the Member States to lay down criminal penalties for the purpose of protecting the environment

Le service juridique du Conseil se déclarait favorable à la proposition de la Commission en notant que le droit communautaire permettait au législateur de la Communauté d'imposer aux États membres de prévoir les sanctions appropriées pour assurer le respect des obligations assumées: si ledit législateur estimait que le respect des obligations ne pouvait être assuré que par des sanctions pénales, il avait la "capacité juridique" d'obliger les États membres à prévoir de telles sanctions.
Legal arguments favourable to the Commission proposal were raised during debates in Council and it was noted that Community law allowed the Community legislator to oblige the Member States to lay down appropriate penalties to ensure compliance with the obligations entered into. If the legislator considered that such compliance could only be ensured by means of criminal penalties, it had the 'legal capacity' to oblige the Member States to provide for such penalties.

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.