Traduction de «pourrait enfreindre l’article » (Français → Anglais) :

Je ne m'en remets pas à une convention lorsque je dis que c'est un cas tellement extrême qu'il pourrait enfreindre l'article 32.
I am not relying on a convention when I say that is such an extreme case that it could be a breach of section 32.

Comme expliqué aux considérants 53 et 54, la Commission a considéré que l'exonération de l'AGL qui n'est pas accordée aux produits importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres pourrait enfreindre l'article 110 du traité.
As explained in recitals 53 and 54, the Commission considered that the AGL relief not being granted to products imported into Northern Ireland from other Member States could breach Article 110 of the Treaty.

Un tel comportement pourrait enfreindre l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE et l’article 53 de l’accord sur l’EEE.
Such behaviour may infringe Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU and Article 53 of the EEA Agreement.

Toute personne organisant des transactions sur des produits énergétiques de gros à titre professionnel avertit sans délai l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspecter qu'une transaction pourrait enfreindre les articles 3 ou 5.
Any person professionally arranging transactions in wholesale energy products who reasonably suspects that a transaction might breach Article 3 or 5 shall notify the national regulatory authority without further delay.

Il me semble que cette disposition pourrait enfreindre l'article 16 de la Charte concernant la fourniture de services fédéraux dans les deux langues.
This provision seems to me to be in violation of section 16 of the charter dealing with provision of federal services in both languages.

Toute personne effectuant des opérations sur des produits énergétiques de gros à titre professionnel avertit sans délai l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspecter qu'une opération pourrait enfreindre les articles 3 ou 4.
Any person professionally arranging transactions in wholesale energy products who reasonably suspects that a transaction might breach Articles 3 or 4 shall notify the national regulatory authority without further delay.

Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission selon lesquelles la vente de liée par Microsoft de son navigateur web Internet Explorer à celle du système d’exploitation Windows pour PC pourrait enfreindre les règles de l’UE relatives aux abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)].
The commitments address Commission concerns that Microsoft may have tied its web browser Internet Explorer to the Windows PC operating system in breach of EU rules on abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union -TFEU).

3. insiste pour que la Commission s'abstienne de toute mesure qui pourrait enfreindre le plein respect des identités nationales des États membres et des régions qui les composent, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;
3. Insists that the Commission must refrain from any action that might infringe full respect for the national identities of Member States and their constituent regions, as stated in Article 4(2) TEU;

Elle estime néanmoins que les restrictions créées par la «clause de résidence économique», selon laquelle les utilisateurs ne peuvent obtenir de licences à l'échelle de l'EEE pour l'utilisation en ligne de musique qu'auprès de leur société de gestion nationale, pourrait enfreindre l'article 81 du traité CE, car l'exclusivité territoriale accordée à chacune des sociétés de gestion participantes n'est pas justifiée par des raisons techniques et n'est pas conciliable avec la portée de l'Internet.
However, it considers that the restrictions created by the “economic residency clause”, which implies that users can only obtain EEA-wide licences for the online use of music from their national collecting society, may infringe Article 81 of the EC Treaty, as the territorial exclusivity afforded to each of the participating collecting societies is not justified by technical reasons and is irreconcilable with the reach of the Internet.

Dans ces circonstances, la pratique qui consiste à imposer un prix de vente maximal ou à conseiller un prix de vente pourrait enfreindre l'article 81, paragraphe 1, si elle mène à la fixation d'un niveau de prix uniforme.
Under such circumstances the practice of imposing a maximum resale price or recommending a resale price may infringe Article 81(1) if it leads to a uniform price level.