Vertaling van "qui pourrait enfreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]
break a rule [ break the rules ]

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

tout au plus pourrait on dire que
most (the - that could be said was that)

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

enfreindre, transgresser une loi
contravene a law (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que le comportement d'Amazon pourrait enfreindre les règles de concurrence de l'UE interdisant les abus de position dominante et les pratiques commerciales restrictives.
The Commission considers that Amazon's behaviour may violate EU antitrust rules that prohibit abuses of a dominant market position and restrictive business practices.

Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If Amazon were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Amazon's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Comme expliqué aux considérants 53 et 54, la Commission a considéré que l'exonération de l'AGL qui n'est pas accordée aux produits importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres pourrait enfreindre l'article 110 du traité.
As explained in recitals 53 and 54, the Commission considered that the AGL relief not being granted to products imported into Northern Ireland from other Member States could breach Article 110 of the Treaty.

Si Paramount devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If Paramount were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Paramount's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Un acte d’opposition contient une déclaration selon laquelle la demande pourrait enfreindre les conditions fixées dans le présent règlement.
A notice of opposition shall contain a declaration that the application might infringe the conditions laid down in this Regulation.

Toute personne organisant des transactions sur des produits énergétiques de gros à titre professionnel avertit sans délai l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspecter qu'une transaction pourrait enfreindre les articles 3 ou 5.
Any person professionally arranging transactions in wholesale energy products who reasonably suspects that a transaction might breach Article 3 or 5 shall notify the national regulatory authority without further delay.

Toutefois, contrairement au député d'en face, nous n'avons jamais prétendu, ni en tant que gouvernement, ni en tant qu'opposition officielle, que nous étions parfaits et que nous n'adopterions jamais une loi qui pourrait enfreindre les droits constitutionnels d'une personne ou dont l'application pourrait entraîner la violation des droits et des garanties constitutionnelles d'une personne.
However, we have never claimed, as a government or as the official opposition, that we are perfect and that we would never adopt legislation that might violate an individual's constitutional rights or that the legislation is in fact constitutional but that those applying it might violate the constitutional rights and guarantees of an individual, unlike the member over there.

Elle explique également en quoi l'aide bilatérale liée pourrait enfreindre la législation communautaire, en particulier en ce qui concerne le droit de la concurrence et les directives communautaires sur les marchés publics.
It also clarifies where tied bilateral aid may be in breach of Community law, in particular with regard to competition law and public procurement directives.

Dans ces circonstances, la pratique qui consiste à imposer un prix de vente maximal ou à conseiller un prix de vente pourrait enfreindre l'article 81, paragraphe 1, si elle mène à la fixation d'un niveau de prix uniforme.
Under such circumstances the practice of imposing a maximum resale price or recommending a resale price may infringe Article 81(1) if it leads to a uniform price level.