Vertaling van "vente pourrait enfreindre " (Frans → Engels) :

Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission selon lesquelles la vente de liée par Microsoft de son navigateur web Internet Explorer à celle du système d’exploitation Windows pour PC pourrait enfreindre les règles de l’UE relatives aux abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)].
The commitments address Commission concerns that Microsoft may have tied its web browser Internet Explorer to the Windows PC operating system in breach of EU rules on abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union -TFEU).

Dans ces circonstances, la pratique qui consiste à imposer un prix de vente maximal ou à conseiller un prix de vente pourrait enfreindre l'article 81, paragraphe 1, si elle mène à la fixation d'un niveau de prix uniforme.
Under such circumstances the practice of imposing a maximum resale price or recommending a resale price may infringe Article 81(1) if it leads to a uniform price level.