Vertaling van "position dominante article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.
41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.

Le comportement d'Aspen pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui interdisent l'imposition de prix ou d'autres conditions de transaction «non équitables».
Aspen's behaviour may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 54 of the European Economic Area (EEA) Agreement, which forbid the imposition of unfair prices or unfair trading conditions on customers.

Une enquête menée en vertu des règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (article 17 du règlement (CE) n° 1/2003) a permis de relever qu'il subsiste sur ces marchés des distorsions de concurrence empêchant les entreprises et les consommateurs de pleinement bénéficier des avantages de la libéralisation.
An inquiry pursuant to Community rules on the agreements and abuses of dominant position (Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003) has revealed that there is still distorted competition on these markets preventing companies and consumers from taking full advantage of liberalisation.

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en oeuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près les procédures récentes intentées par la Commission concernant les dispositions du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en ce qui concerne la fourniture d'itinérance internationale (et la "Communication des griefs"); demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent pour l'itinérance internationale; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission de proposer un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale, au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, dans une continuité de service;
28. Stresses that it is vital for operators to adopt transparent pricing practices and for consumers to be fully and clearly informed on the services offered and the prices charged, particularly as regards costs; is carefully following the recent procedures of the Commission as regards the Treaty rules on the abuse of dominant positions (Article 82) with respect to international roaming services (and the ‘Statement of Objections’); calls on the Commission and the Member States to analyse which structural changes are needed in order to ensure adequate and transparent roaming charges; furthermore, urges the Council to instruct the Commission to draw up an action plan and timetable that will enable consumers to benefit from international roaming at the best possible cost and as soon as possible, throughout European territory, with continuity of service;

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en œuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près, en ce qui concerne les services d'itinérance internationale, les procédures récentes intentées par la Commission en matière d'abus de position dominante (article 82 du traité) et les communications des griefs; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent en matière d'itinérance; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission d'établir un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, avec une continuité de service;
28. Stresses that it is vital for operators to adopt transparent pricing practices and for consumers to be fully and clearly informed about the services offered and the prices charged, particularly as regards costs; concerning international roaming services, is carefully following the recent procedures of the Commission as regards the rules on abuse of dominant position (Article 82 of the Treaty) and the Statement of Objections; calls on the Commission and the Member States to analyse which structural changes are needed in order to ensure adequate and transparent roaming charges; furthermore, urges the Council to instruct the Commission to draw up an action plan and timetable that will enable consumers to benefit from international roaming at the best possible cost and as soon as possible, throughout European territory, with continuity of service;

S'agissant des travaux engagés par la Commission sur les lignes directrices concernant l'application de l'article 82 en matière d'abus de position dominante, les recommandations du Parlement européen, exprimées dans une lettre adressée au membre de la Commission en charge de la concurrence, en mars 2006, mettent l'accent sur la nécessité de garantir des critères ambitieux de contrôle des abus de position dominante et de renforcer la cohérence et la prévisibilité des décisions en subordonnant l'évaluation de l'efficacité économique des pratiques à la sauvegarde des droits des consommateurs.
Regarding the work set in motion by the Commission on the guidelines on the application of Article 82 to exclusionary abuses, the EP’s recommendations, set out in a letter sent to the Commissioner in March 2006, emphasised the need to guarantee high standards of vigilance as regards market abuses and make decisions more consistent and predictable, proceeding on the understanding that assessment of the economic efficiency of practices had to take second place to protection of consumers’ rights.

Parmi les nouvelles initiatives lancées dans ce domaine, il convient de saluer en particulier la publication du Livre vert relatif aux actions en dommages et intérêt pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, ainsi que, à la fin de 2005, des lignes directrices concernant l'application de l'article 82 en matière d'abus de position dominante. Parmi les initiatives prises, il faut mettre l'accent sur le Programme de clémence de la Commission et sur les enquêtes sectorielles ainsi que sur le lancement de la procédure de révision des lignes directrices pour le calcul des amendes en cas d'entente.
Among the most notable new steps, in the right direction, are the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and, published back in late 2005, the guidelines on the application of Article 82 to exclusionary abuses; as regards action taken, the Model Leniency Programme has been launched, as have two sector inquiries, and the guidelines for fining cartels have begun to be reviewed.

À cet égard, la Commission tient à rappeler que les procédures, à l’instar de celles mises en œuvre par la justice américaine, devront établir, d’une part, la position dominante de Microsoft mais aussi, d’autre part, l’abus de cette position dominante, conformément aux dispositions de l’article 82 (ex-article 86) du traité CE.
In this respect, the Commission wishes to point out that the proceedings, such as those being brought by the American justice system, should establish, on the one hand, Microsoft’s dominant position, but also, on the other hand, the abuse of that dominant position, in accordance with the provisions of Article 82 (ex-Article 86) of the EC Treaty.

32. En ce qui concerne les règles en matière de répression des ententes et des abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE), une activité qui n'affecte le marché que de façon marginale - et cela peut être le cas pour nombre de services d'intérêt général ayant un caractère local - n'affectera normalement pas les échanges entre États membres et ne sera donc pas soumise aux règles communautaires [15].
32. Concerning antitrust rules (Article 81 and 82 EC Treaty), an activity which affects the market only insignificantly - and this may be the case of a number of services of general interest of local character - will normally not affect trade between Member States and therefore will not be subject to the Community rules [15].