Traduction de «disposition pourrait enfreindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enfreindre les dispositions du règlement
breach of the provisions of the regulation

enfreindre les dispositions d'un traité | violer un traité
violate a treaty/to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il me semble que cette disposition pourrait enfreindre l'article 16 de la Charte concernant la fourniture de services fédéraux dans les deux langues.
This provision seems to me to be in violation of section 16 of the charter dealing with provision of federal services in both languages.

Je rappelle au ministre que la Loi sur les aliments et drogues contient toutes les dispositions nous permettant d'invoquer un programme de secours d'urgence afin de permettre un accès raisonnable et responsable à la marijuana à des fins thérapeutiques sans enfreindre de dispositions de lois canadiennes relatives à la possession de cette substance. On pourrait en faire une drogue nouvelle aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et une substance réglementée aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
I suggest to the minister that there is provision now within our Food and Drugs Act for actually ensuring that under the emergency relief program we can ensure reasonable and responsible access to marijuana for treatment in keeping with the requirements of Canadian law pertaining to the use of marijuana as a new drug under the Food and Drugs Act and as a controlled substance under the Controlled Drugs and Substances Act.

Cette loi, si elle se matérialisait, pourrait enfreindre les dispositions fondamentales visées par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
This law, were it to materialise, could be in breach of fundamental laws contained in the European convention on human rights and the EU’s Charter of Fundamental Rights.

Estimant que cette réglementation pourrait enfreindre les dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux, la Commission a introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours en manquement à l'encontre de l'Italie.
Taking the view that those rules might infringe the provisions of the EC Treaty on the free movement of capital, the Commission brought an action against Italy before the Court of Justice of the European Communities for failure to fulfil its obligations.

Par conséquent, une ou un employé pourrait enfreindre la présente disposition sans même le savoir.
Consequently, an employee could violate this provision without even knowing it.

La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.
The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.