Vertaling van "pourrait décider d'exclure " (Frans → Engels) :

Est-ce que cela veut dire, avec cette provision, que pour une entreprise qui est constituée de 102 employés, dont 98 femmes et quatre hommes, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne pas mettre la clause d'équité dans le contrat parce qu'on est, par exemple, dans le domaine de la couture où la main-d'œuvre est surtout féminine, et le gouvernement pourrait s'exclure de cette clause d'équité?
Would that mean that, under this provision, a company with a staff of 102 employees, of which 98 were women and 4 were men, the federal government could decide to not include the equity clause in the contract because, for example, in the sewing sector the labour force is primarily female, and the government could exclude itself from this equity clause?

Par exemple, si on apportait des modifications au code, on pourrait décider d'exclure ou non les votes, ou alors d'exclure uniquement le droit de parole du député.
As an example, if there are to be changes to the code, perhaps votes for example could be excluded, perhaps not. Perhaps the only exclusion would be the ability for the member to speak.

Toutefois, je continue de croire que le gouverneur en conseil ou le Cabinet pourrait décider d'inclure ou d'exclure certaines sociétés de la Couronne et organismes gouvernementaux et leurs employés.
However it is still my interpretation that the governor in council or cabinet can opt in and out crown corporations and government bodies and their employees from this whistleblowing legislation.

Dans le cas de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que je connais bien d'après mon expérience au sein de la Commission des libérations conditionnelles, cette dernière pourrait décider, à son gré, d'exclure n'importe qui d'une séance.
In the case of the Corrections and Conditional Release Act of which I am well aware from my experience on the parole board, the parole board may decide at its option to exclude anyone it wishes from the hearing.

Il n'y a pas de consultation préalable, pas de possibilité d'intervention, ce qui veut dire qu'un groupe de personnes pourrait présenter des demandes et que le ministre pourrait décider de les exclure.
There is no pre-effective consultation, no opportunity, so in effect, what could happen here is that a person or group of people could make an application.