Vertaling van "dernière pourrait décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autonomie de décision | décider en dernier ressort
decision-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut, cette dernière pourrait décider d'intenter un recours contre ce pays devant la Cour de justice de l'UE.
If Germany fails to react satisfactorily, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the EU.

À défaut, cette dernière pourrait décider d'intenter un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l’UE.
If they fail to do so, the Commission may decide to refer Ireland to the Court of Justice of the EU.

À défaut, cette dernière pourrait décider de renvoyer la Pologne devant la Cour de justice de l’UE.
If they fail to do so, the Commission may decide to refer Poland to the EU Court of Justice.

La Grèce dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer pleinement au règlement en question, sans quoi cette dernière pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.
Greece now has two months to notify the Commission of the measures taken to fully comply with the relevant EU rules, otherwise the Commission may decide to refer Greece to the EU's Court of Justice.

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

Or, l'exploitant de RADARSAT-2 étant une compagnie privée, ce dernier pourrait décider, pour des raisons économiques entre autres, de prioriser une compagnie d'un autre pays.
However, since the RADARSAT-2 operator is a private company, it might decide, for economic or other reasons, to give priority to a company from another country.

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.

Dans le cas de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que je connais bien d'après mon expérience au sein de la Commission des libérations conditionnelles, cette dernière pourrait décider, à son gré, d'exclure n'importe qui d'une séance.
In the case of the Corrections and Conditional Release Act of which I am well aware from my experience on the parole board, the parole board may decide at its option to exclude anyone it wishes from the hearing.

Cependant, si cette liste de critères devait laisser une marge d'appréciation à l'organisme qui décide, ce dernier pourrait se trouver en situation particulièrement délicate lorsqu'il s'agit de cas politiquement sensibles.
However, if this set of guidelines were to leave a margin of appreciation for the deciding body, the body might be put into a particularly difficult situation when dealing with highly political cases.