Traduction de «fédéral pourrait décider » (Français → Anglais) :

Est-ce que cela veut dire, avec cette provision, que pour une entreprise qui est constituée de 102 employés, dont 98 femmes et quatre hommes, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne pas mettre la clause d'équité dans le contrat parce qu'on est, par exemple, dans le domaine de la couture où la main-d'œuvre est surtout féminine, et le gouvernement pourrait s'exclure de cette clause d'équité?
Would that mean that, under this provision, a company with a staff of 102 employees, of which 98 were women and 4 were men, the federal government could decide to not include the equity clause in the contract because, for example, in the sewing sector the labour force is primarily female, and the government could exclude itself from this equity clause?

4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la décision des autorités chypriotes du 10 janvier 2012 de ne pas arraisonner, dans le port de Limassol, un navire russe qui transportait des armes et des munitions à l'intention des forces de sécurité syriennes, alors que Chypre a l'obligation d'appliquer l'embargo sur les armes décidé par l'Union européenne; appelle la vice-présidente/haute représentante à condamner fermement le veto totalement irresponsable de la Fédération de Russie et de la Chine et à faire comprendre à ces deux pays les graves conséquences que pourrait avoir un soutien continu au président Bachar al-Assad; demande également à la vice-présidente/haute représentante d'œuvrer à une intensification du dialogue avec la Fédération de Russie et de la Chine en soulignant la nécessité, pour ces deux pays, d'honorer les responsabilités qui sont les leurs à l'échelle mondiale face à des violations graves et continues des droits de l'homme;
4. Strongly condemns the decision taken by the Russian Federation and China the UNSC resolution on Syria that backed the Arab League plan which required Syria to halt the bloodshed, withdraw troops from cities, free detained, provide access for the monitors and the media and open talks with the opposition; urges the Russian Federation to halt immediately all arms sales, defence equipment and airplanes delivery to the Syrian regime that could be used against civilians; deplores the decision of the 10th of January 2012 by Cypriot authorities not to stop a Russia vessel, in the port of Limassol, carrying weapons and ammunitions for the Syrian security forces although Cyprus is obliged to implement the EU arms embargo; calls on the HR/VP to firmly condemn their completely irresponsible veto and to make clear to both countries on the serious consequences should the support to Assad continues; calls also on the HR/VP to work for intensifying the dialogue with both the Russian Federation and China, stressing the need for the two countries to live up to their global responsibilities with regard to the ongoing severe human rights violations;

En ce qui concerne le secteur de l'extraction du diamant dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement fédéral pourrait décider d'envoyer un pourcentage de la production de ces territoires vers, par exemple, une bourse aux diamants située ailleurs au Canada.
With respect to the diamond mining industry in the Northwest Territories, the federal government would make the decision to direct a percentage of the production from the Northwest Territories into, for example, a diamond trading centre somewhere else in Canada.

Ce qui veut dire, en termes clairs, que le fédéral pourrait décider d'intervenir unilatéralement dans des territoires provinciaux, et ceci a soulevé un tollé des ministres provinciaux, si une espèce est jugée menacée, en voie de disparition ou vulnérable par le fédéral.
In clear terms, that means the federal government could unilaterally decide to take action on provincial territories if it considers that a given species is threatened, endangered or at risk, which caused an outcry from provincial ministers.

Par exemple, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne plus entretenir une installation portuaire, décider de l'aliéner, par exemple le port de Rivière-du-Loup, même si le traversier offre un service essentiel reconnu par le gouvernement du Québec et qu'il y a une subvention pour ce service.
For instance, the federal government may decide it will no longer maintain a harbour facility, it may decide to get rid of the port of Rivière-du-Loup, for instance, even if the ferry offers an essential service recognized by the Government of Quebec and there is a subsidy for this service.

Accepter les prétentions du fédéral, c'est pervertir non seulement l'esprit du programme d'assistance financière, mais c'est aussi créer un dangereux précédent (1700) Si l'on suivait le même raisonnement, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne plus payer les pensions de vieillesse ou les prestations d'assurance-chômage aux citoyens du Québec, tout simplement parce que cette année, ça coûterait trop cher.
To accept the federal government's claims is to not only go against the spirit of the financial assistance program, but also to create a dangerous precedent (1700) If we follow this reasoning, the federal government could decide to stop paying old age pensions or UI benefits to Quebecers, simply because it would cost too much this year.