Ici encore, une entreprise d'État pourrait faire un investissement de 20 p. 100 dans une entreprise canadienne, et le ministre pourrait décider, deux ans plus tard, de chercher à déterminer si la transaction constituait une acquisition de contrôle de fait ou même d'examiner l'investissement en fonction de son avantage net.
Again, a state-owned enterprise investor could make a 20% investment in a Canadian business and two years later the minister could decide to inquire whether that transaction was an acquisition of control in fact or even decide to review the investment on net benefit grounds.