Traduction de «pourraient effectivement empêcher » (Français → Anglais) :

Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.
They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.

Lorsque la députée de London—Fanshawe a parlé des répercussions de la fermeture d’usine et de la perte de centaines d’emplois sur les électeurs de sa circonscription, elle a également présenté à la Chambre des solutions législatives qui pourraient effectivement contribuer à empêcher que ce genre de situation ne se reproduise.
When the member from London—Fanshawe talked about the impact the shut down and loss of so many hundreds of jobs was having on the constituents in her communities, she also presented legislative solutions to the House that could in fact go some distance to prevent this kind of occurrence in the future.

(3) Elles sont tenues, dans les plus brefs délais possibles, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement en vue d’empêcher d’autres rejets, de remédier à la situation créée par les rejets et de réduire ou limiter les dommages ou dangers qui en résultent effectivement ou qui pourraient vraisemblablement en résulter.
(3) Every person required to report a spill under subsection (2) shall, as soon as possible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of health and the environment to prevent any further spill, to repair or remedy any condition resulting from the spill and to reduce or mitigate any damage or danger that results or may reasonably be expected to result from the spill.

L'emploi de termes subjectifs et vagues empêche qui que ce soit d'évaluer sa responsabilité personnelle et ne parvient pas à définir les infractions auxquelles les gens pourraient s'exposer, en sorte qu'ils ne savent pas quelle conduite est effectivement répréhensible.
The use of these subjectively vague terms precludes one from properly assessing their personal liability and does not sufficiently define the offences so that people can understand what conduct is actually prohibited.

Une exemption est également établie pour les contrats d'assurance-vie et de rente, mais cela dépend si les lois de la juridiction concernée empêchent effectivement leur vente aux résidents des États-Unis. Il nous a été donné de comprendre que les compagnies d'assurance-vie canadiennes ont l'intention de se prévaloir de cette exemption et qu'elles pourraient faire admettre les droits acquis de la grande partie, voire de la totalité, de leur clientèle à cet égard.
There is also an exemption there that is available for any life insurance or annuity contract, depending on whether the laws of the jurisdictions effectively prevent the sale to residents of the U.S. Our understanding is that Canadian life insurance companies intend to take advantage of this and may be able to grandfather most if not all of their existing client base on that.

les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l’autorité compétente d’exercer effectivement ses fonctions prudentielles conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2.
the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, under Article 10(1) and (2).

c)les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l’autorité compétente d’exercer effectivement ses fonctions de surveillance comme le prévoient l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive et l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE, conformément à l’article 11 de la présente directive.
(c)the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, as provided for in Article 8(1) of this Directive and in Article 10(1) and (2) of Directive 2004/39/EC, in accordance with Article 11 of this Directive.

les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l’autorité compétente d’exercer effectivement ses fonctions de surveillance comme le prévoient l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive et l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE, conformément à l’article 11 de la présente directive.
the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, as provided for in Article 8(1) of this Directive and in Article 10(1) and (2) of Directive 2004/39/EC, in accordance with Article 11 of this Directive.

c)les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l’autorité compétente d’exercer effectivement ses fonctions prudentielles conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2.
(c)the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, under Article 10(1) and (2).