Traduction de «pourraient donc procéder » (Français → Anglais) :

Les services de la Commission pourraient donc procéder à évaluer les informations et présenter une conclusion sous forme d'un nouveau « paquet mise en œuvre » en même temps que le rapport de printemps, marquant ainsi le début d'un nouveau cycle.
The Commission will therefore be able to assess the information and present its findings in the form of a new implementation package together with the spring report, marking the start of a new cycle.

En fait, si je m'en souviens bien, elle avait précisé, dans son témoignage devant le comité, que des raisons indépendantes de sa volonté et de la volonté de Google pourraient imposer de garder les données et qu'il fallait donc procéder à une analyse pour s'assurer de satisfaire aux autres obligations que nous pourrions avoir.
Actually, my recollection is that when she testified before this committee, her evidence was that there might be reasons beyond the control of her or of Google that would require the data to be retained, and that an analysis has to be done to ensure that the other obligations we would have are met.

Nous croyons aussi qu'il devrait être clairement indiqué à tous ces égards qu'il existe un devoir de retraite de la part des personnes qui utilisent la force et auxquelles des individus qui pourraient invoquer ces arguments pour leur défense réagiraient, il faut donc vraiment procéder à une analyse fondée sur la Charte.
We also think there should be clearly indicated throughout these areas that there's a duty to retreat on the part of individuals who are using force and to whom those who might try to use these defences would be responding, so again, it would be part of the charter-based analysis.

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

Pourquoi donc le gouvernement présente-t-il un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'une mesure diluée et provisoire laissant au gouvernement le choix d'invoquer ou non des mesures législatives extrêmes, peu importe le besoin ou l'urgence de la situation, ou encore d'exercer des pouvoirs arbitraires énormes sans avoir à rendre de comptes au Parlement ni mettre la question aux voix à la Chambre, où les représentants de la population pourraient lui poser des questions pertinentes afin qu'il justifie ses actions, autrement dit sans avoir à laisser le Parlement faire ce qu'il doit faire dans ces moments uniques, c'est-à-dire protéger les droits des citoyens et s'assurer qu'on procède à l'application régulière de la loi et qu'on suit le processus démocratique?
What, pray tell, is behind the government's intent to bring in a piece of legislation that is a watered down, interim measure that falls somewhere between no emergency and no need to invoke that type of legislation and something where the government can make a decision to invoke very severe and arbitrary powers without coming before parliament and without bringing it to the House for a vote where the people's representatives are given an opportunity to ask relevant questions, to press the government to justify its actions, to do what parliament is supposed to do in its finest hour, which is to ensure that people's rights are protected, that we are invoking due process and that we are in fact following the democratic process?

Il convient donc de procéder à cette évaluation en concertation avec les autorités françaises, lesquelles pourraient fournir à la Commission les éléments d'évaluation sur lesquels elles se sont fondées pour formuler la demande contenue dans leur mémorandum.
This evaluation should therefore be conducted in conjunction with the French authorities which could provide the Commission with the elements they used as a basis to formulate the request contained in their memorandum.

Malgré l'entrée en vigueur du projet de loi, les avocats de la défense pourraient ne pas être forclos de procéder à savoir qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi procédural, mais d'un projet de loi qui s'attaque, par exemple, à la compétence du tribunal et qui ne devrait donc pas recevoir d'application dès septembre.
Despite the coming into force of the bill, defence lawyers might not feel constrained about starting proceedings with the argument that it is not a procedural bill, but a bill that attacks the competence of the court and that therefore should not take effect in September.

Donc, la première phase que nous venons de terminer était dans un sens la plus importante, parce que nous avons passé deux mois à essayer de définir comment procéder afin d'arriver à dresser une liste de facteurs à l'extérieur du pays qui pourraient nuire le plus à nos rapports économiques, et je crois que nous avons réussi.
So this first phase we've just completed in a way was the most critical phase because we spent two months trying to—and I think we've succeeded—define how we conduct this exercise to arrive at a list of those things outside the country that could damage us the most, in terms of our economic relationships.