Malgré l'entrée en vigueur du projet de loi, les avocats de la défense pourraient ne pas être forclos de procéder à savoir qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi procédural, mais d'un projet de loi qui s'attaque, par exemple, à la compétence du tribunal et qui ne devrait donc pas recevoir d'application dès septembre.
Despite the coming into force of the bill, defence lawyers might not feel constrained about starting proceedings with the argument that it is not a procedural bill, but a bill that attacks the competence of the court and that therefore should not take effect in September.
